MALAISIE

La Malaisie est un pays fédéral doté d'une démocratie parlementaire et d'une monarchie constitutionnelle. Le pays dispose d'un système de gouvernement à trois niveaux, composé du gouvernement fédéral, de 13 gouvernements d'État et de gouvernements locaux. La Malaisie compte également trois territoires fédéraux (Kuala Lumpur, Putrajaya et Labuan) qui, contrairement aux États, n'ont pas de pouvoir législatif ou administratif propre et sont administrés directement par le gouvernement central. Le chef de l'État fédéral est le Yand Di-Pertuan, élu à tour de rôle tous les cinq ans par et parmi les familles royales héréditaires des États membres réunies au sein de la Conférence des dirigeants (sur les treize États de la fédération, quatre n'ont pas de dirigeants royaux héréditaires et ne participent pas au processus). Le parlement fédéral est bicaméral et se compose d'une chambre basse (Dewan Rakya) et d'une chambre haute (Dewan Negara). Tous les membres du Dewan Rakya sont élus directement au parlement tous les cinq ans, tandis que les membres du Dewan Negara sont nommés en partie par les gouverneurs des États et en partie par le roi.

Au niveau du gouvernement de l'État, les neuf États monarchiques (Johor, Negeri Sembilan, Pahang, Selangor, Perak, Kedah, Terengganu, Kelantan et Perlis) sont dirigés par des monarques d'État, dont les fonctions sont essentiellement cérémonielles, tandis que les États restants (Penang, Malacca, Sabah et Sarawak) sont gouvernés par un gouverneur d'État nommé par le parlement fédéral. Les États de Sabah et de Sarawak, en Malaisie orientale, ont été intégrés à la Fédération en 1963 et conservent depuis lors un degré plus élevé d'autonomie locale. Les États disposent chacun d'un corps législatif monocaméral, composé d'assemblées législatives d'État (Dewan Undangan Negeri), élues tous les cinq ans, en même temps que les élections nationales (à l'exception d'un État, le Sarawak, où les élections ne sont pas synchronisées).

Le système de gouvernement local est inscrit dans la Constitution de 1957 et comprend les villes, les municipalités et les districts. Cependant, il n'y a pas eu d'élections au niveau des collectivités locales depuis leur suspension en 1965. La Constitution prévoit également des règles pour les relations entre les différents niveaux de gouvernement. Les règles de gouvernance locale diffèrent entre la péninsule malaisienne et les États de Sabah et Sarawak. Dans la péninsule malaisienne, la loi de 1976 sur le gouvernement local, amendée en 2006, définit les responsabilités et les dispositions financières des gouvernements locaux, tandis qu'en Malaisie orientale, la principale législation régissant les gouvernements locaux est l'ordonnance de 1996 sur les autorités locales.

La relation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements subnationaux est articulée autour du Conseil national pour le gouvernement local, qui a pour objectif de coordonner les politiques et les lois entre les zones d'administration fédérales, étatiques et locales. Le ministère du logement et des collectivités locales (MHLG) est chargé d'exercer la tutelle ministérielle sur les collectivités locales et d'assurer la coordination sur les questions politiques et juridiques, en particulier par l'intermédiaire du Conseil consultatif des autorités locales.

Le fédéralisme en Malaisie a toujours été contesté. La tendance des réformes institutionnelles des dernières décennies a été à la recentralisation des responsabilités traditionnellement dévolues aux gouvernements infranationaux et à la concentration des décisions et de la capacité fiscale au niveau central, en particulier au sein du département du Premier ministre. Entre 2019 et 2021, cependant, la coalition au pouvoir à l'époque a tenté en vain de "reprendre l'esprit du fédéralisme", en promouvant des initiatives telles que la décentralisation effective de services comme la gestion de l'eau, les transports publics et la protection sociale, ainsi que le retour aux États d'au moins 10 % de l'impôt sur le revenu généré sur leurs territoires. Les débats récents ont également mis en avant la nécessité de reprendre les élections populaires au niveau local et dans les trois territoires fédéraux, mais sans succès.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU DE L'ETAT	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
19 conseils municipaux 40 conseils municipaux 92 conseils de district		13 États
Taille moyenne des communes : 214 344 habitants
151		13	164

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le gouvernement infranational de la Malaisie comprend 13 États et 151 gouvernements locaux, qui ne sont pas des organes autonomes puisque leurs dirigeants sont nommés par les niveaux de gouvernement supérieurs. Sur les 13 Etats, 11 sont situés dans la péninsule malaisienne et deux en Malaisie orientale (les Etats de Sabah et Sarawak). Il existe également trois territoires fédéraux au niveau régional. Les gouvernements locaux comprennent 19 conseils de ville et 40 conseils municipaux dans les territoires urbains et 92 conseils de district dans les territoires ruraux. En outre, il existe 4 autorités locales spéciales et d'autres agences qui opèrent en tant qu'autorités ou sociétés de développement local.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les 13 États de la Malaisie sont basés sur les royaumes malais historiques. Outre les monarques et les gouverneurs d'État, qui exercent principalement des fonctions cérémonielles, le pouvoir exécutif des États repose sur les ministres (Menteri Besar) ou les ministres en chef (Ketua Menteri, dans les quatre États dépourvus de monarque), qui sont les chefs du gouvernement. Ils sont nommés par le monarque ou le gouverneur de l'État, parmi les représentants de la majorité à l'assemblée législative de l'État, pour un mandat de cinq ans.

L'État de Selangor est le plus peuplé avec 6,6 millions d'habitants (20 % de la population du pays). Il est suivi par Sabah et Johor, avec 3,8 millions d'habitants chacun ; ensemble, ils représentent 43,4 % de la population de la Malaisie.

Il existe également trois territoires fédéraux : Kuala Lumpur, Putrajaya et Labuan. Depuis 2004, les territoires fédéraux sont placés sous l'autorité directe du ministère des territoires fédéraux de Malaisie, qui nomme le chef et les membres des organes de leurs autorités locales (le maire dans le cas de Kuala Lumpur et les corporations de Labuan et de Putrajaya pour les deux autres territoires). Ces territoires étaient des villes ou des municipalités avant de devenir des territoires fédéraux. Kuala Lumpur, par exemple, est devenu un territoire fédéral en 1974.

NIVEAU MUNICIPAL : Il existe trois types de gouvernements locaux (également appelés "PBT") en Malaisie : les conseils de ville, les conseils municipaux et les conseils de district. Les conseils municipaux (MajlisBandaraya) gouvernent les grands centres urbains, généralement les centres administratifs des États ou les capitales, dont la population est supérieure à 500 000 habitants et dont le revenu annuel est supérieur à 100 millions de MYR. Les conseils municipaux (Majlis Perbandaran) sont les autorités locales des zones urbaines, généralement des capitales d'État dont la population est supérieure à 100 000 habitants et dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 millions de MYR. Les conseils de district (Majlis Daerah) sont des structures administratives pour les zones rurales. Les conseils municipaux et les conseils de district peuvent changer de type et être transformés en villes ou en conseils municipaux, respectivement, dès lors qu'ils remplissent les critères requis.

Bien que les municipalités doivent avoir des conseils élus et leur propre budget comme le stipule la loi, les élections locales ont été interrompues depuis 1965 et la promulgation de la loi de 1976 sur le gouvernement local (loi 171). En vertu de cette loi, les conseillers locaux ne sont plus élus mais nommés par le gouvernement de l'État, selon des critères stipulés par la juridiction de l'État, et les municipalités peuvent donc être assimilées à des administrations déconcentrées.

Entre 2019 et 2022, le nombre de collectivités locales a changé en raison de la mise à niveau ou de la création de 6 nouveaux conseils municipaux et de 5 nouveaux conseils de ville. En outre, il existe quatre autorités locales spéciales ("Modified PBT") en Malaisie, qui sont des autorités chargées d'administrer des zones spéciales telles que des établissements récents qui ne remplissent pas encore les conditions requises pour être classées comme districts ou conseils.

COOPÉRATION HORIZONTALE : La constitution malaisienne et les lois régissant les gouvernements locaux ne mentionnent pas la coopération intercommunale. La Malaysian Association of Local Government (MALA) a été fondée en 2000 dans le but de promouvoir la coopération entre les municipalités et de coordonner les efforts de développement entre les entités locales.

La Constitution fournit un cadre pour la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement en Malaisie (neuvième annexe). Les États ont des responsabilités dans des domaines tels que les affaires économiques, les transports, la protection de l'environnement, le logement, la santé publique, la culture et les loisirs, ainsi que la protection sociale. En vertu de la loi de 2006 sur les collectivités locales et de la loi de 1976 sur l'aménagement du territoire, les collectivités locales sont notamment responsables de l'aménagement urbain, de l'assainissement et de la santé publique. Les gouvernements locaux se voient également prescrire des pouvoirs et des devoirs spécifiques à certains secteurs par la loi de 1987 sur le transport routier, la loi de 2007 sur l'entretien et la gestion des bâtiments et des biens communs et la loi de 1974 sur la qualité de l'environnement.

Il existe plusieurs chevauchements entre ces compétences, et les responsabilités conjointes couvertes par l'État et les gouvernements locaux comprennent le logement et l'urbanisme, la santé publique, l'environnement et l'assainissement public, la culture, les loisirs et les sports, ainsi que la protection sociale. Les responsabilités exclusives des gouvernements des États comprennent, d'autre part, la fourniture de services liés aux abattoirs et à l'approvisionnement en électricité, tandis que les conseils sont exclusivement responsables des cimetières.

Certains services économiques, tels que l'agriculture, les forêts et la pêche, le développement économique local, le commerce et l'industrie, et le tourisme, sont partagés par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau national	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)		Permis d'exploitation;Cimetières
2. Sécurité et ordre public		Police locale
3. Affaires économiques / transports	Transports (partagés) ; Routes (partagées) ; Gestion des abattoirs, Activités agricoles et de pêche ; Développement économique local ; Tourisme ; Commerce et industrie ; Fourniture d'électricité ; Ports et havres (uniquement Sabah et Sarawak)	Transports (partagés) ; Routes (partagées) ; Renforcement de l'activité économique locale ; Développement des infrastructures ; Marchés et foires ; Services gaziers
4. Protection de l'environnement	Sylviculture ; sécurité incendie (partagée) ; réhabilitation des terrains miniers et érodés ; protection de la vie sauvage	Sécurité incendie (partagée) ; Collecte et élimination des déchets
5. Logement et équipements collectifs	Logement (partagé) ; Urbanisme et planification régionale (sauf dans la capitale fédérale, Kuala Lumpur) ; Lois sur l'utilisation des sols ; Approvisionnement en eau (seulement à Sabah et Sarawak) ;	Logement (partagé) ; Urbanisme et aménagement du territoire (partagé)
6. Santé	Santé publique et assainissement (sauf dans la capitale de l'État) ; prévention des maladies	Mesures préventives de santé publique (partagées)
7. Loisirs, culture et religion	Sports et loisirs (partagés) ; Musées et bibliothèques ; Préservation du patrimoine ; Installations religieuses (partagées) ; Parcs et espaces ouverts (partagés)	Sports et loisirs (partagés) ; Théâtres ; Installations religieuses (partagées) ; Parcs et espaces ouverts (partagés)
8. Éducation
9. Protection sociale	Protection des femmes, des enfants et des jeunes

Champ d'application des données fiscales: gouvernements des États et gouvernements locaux.

FMI-SFG

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dispositions financières générales des collectivités locales de la péninsule de Malaisie sont édictées par la partie V, section 39, de la loi de 1976 sur les collectivités locales. Celles des collectivités locales des États de Sabah et de Sarawak sont édictées respectivement par l'ordonnance de 1961 sur la gouvernance locale et par l'ordonnance de 1948 sur les autorités locales, modifiées en 1996. La section 54 de la loi sur les collectivités locales autorise les gouvernements des États à déterminer la forme et le contenu des comptes annuels des collectivités locales. La comptabilité financière consolidée des collectivités locales est accessible au public, mais n'est pas incluse dans le rapport économique annuel du Trésor. Les gouvernements locaux sont autonomes en termes de planification et de gestion des budgets locaux, et leurs comptes sont soumis à des audits annuels menés par l'auditeur général. Elles sont habilitées à percevoir des impôts et à octroyer des permis et des licences.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	676	469	208	2.4%	1.7%	0.7%	12.4%	8.6%	3.8%	100%	100%	100%
Dépenses courantes	447	276	171	1.6%	1.0%	0.6%	10.1%	6.2%	3.9%	66.1%	58.9%	82.4%
Dépenses de personnel	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Consommation intermédiaire	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dépenses sociales	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Subventions et transferts courants	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Charges financières	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dépenses en capital	229	193	37	0.8%	0.7%	0.1%	22.7%	19.1%	3.6%	33.9%	41.1%	17.6%
Transferts en capital	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

DÉPENSES : Bien que les dépenses infranationales aient progressivement augmenté au cours de la dernière décennie, les dépenses tendent à être fortement centralisées en Malaisie. En 2020, les gouvernements infranationaux ont dépensé 676 USD PPA par habitant, ce qui correspond à 12,4 % des dépenses publiques totales et à 2,4 % du PIB, bien en dessous de la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (43,5 % et 20,6 %, respectivement, en 2020). Les gouvernements des États représentent la majeure partie des dépenses totales des gouvernements infranationaux (environ 70 %), contre 30 % pour les gouvernements locaux. Au niveau local, les dépenses courantes et les dépenses en capital représentent respectivement 82 % et 18 %, tandis qu'au niveau de l'État, cette relation est plus équilibrée, avec respectivement 59 % et 41 %.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les dépenses en capital des administrations infranationales représentaient 22,7 % du total des dépenses publiques en capital en Malaisie en 2020, ce qui est relativement faible par rapport aux normes internationales. Les dépenses en capital et l'investissement sont cependant des fonctions clés des gouvernements infranationaux, représentant 33,9 % des dépenses totales des gouvernements infranationaux en 2020. En particulier, elles représentaient 41,1 % des dépenses de l'État et 17,6 % des dépenses des collectivités locales. Ces chiffres sont nettement supérieurs aux moyennes de l'OCDE, où la part des dépenses en capital des administrations infranationales représente environ 13,5 % des dépenses totales des administrations infranationales.

Au cours des années 1980, le gouvernement malaisien a introduit la Malaysia Incorporated Policy et la Privatization Policy dans le but d'encourager la participation du secteur privé à l'investissement public et au financement de l'infrastructure. Actuellement, le cadre réglementaire des PPP en Malaisie est administré par l'Unité de Partenariat Public Privé (UKAS) au sein du Département du Premier Ministre. Il couvre six méthodes de mise en œuvre des PPP : BOT, BLT, BOOO, BLMT, Land Swap, Contract Management et Corporatisation. La dernière ligne directrice pour les PPP est le plan stratégique pour les TIC publié par l'UKAS pour la période 2018-2022. Selon le PPP Knowledge Lab de la Banque mondiale, depuis 1990, 126 PPP ont été mis en œuvre en Malaisie, pour un montant total d'environ 53 milliards d'USD. Il y a actuellement 101 projets en cours, pour un montant de 41 milliards d'USD. Il n'existe pas de données détaillées sur la mise en œuvre des PPP au niveau infranational.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

La majeure partie du budget des gouvernements subnationaux de Malaisie est consacrée à des dépenses récurrentes telles que la rémunération du personnel, les charges et les services publics. La Malaisie possède l'une des fonctions publiques les plus importantes parmi les pays de population et de taille similaires. La sécurité sociale (environ 20 % des dépenses infranationales), la santé (15 %) et la protection de l'environnement (10 %) sont d'autres domaines auxquels des parts importantes du budget ont été allouées au cours des années précédentes.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	923	678	245	3.3%	2.4%	0.9%	20.8%	15.3%	5.5%	100%	100%	100%
Recettes fiscales	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dotations et subventions	175	144	31	0.6%	0.5%	0.1%	-	-	-	19.0%	21.3%	12.6%
Tarifs et redevances	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Revenus des actifs	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres recettes	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

DESCRIPTION GÉNÉRALE : En 2020, les recettes des administrations infranationales se sont élevées à environ 923 USD PPA par habitant, l'État et les administrations locales représentant respectivement 73 % et 27 % de ces recettes. Ce montant correspond à 3,3 % du PIB du pays, ce qui est plus élevé que les années précédentes mais reste relativement faible par rapport à d'autres pays de la région. Il y a un manque de données officielles sur les recettes des administrations infranationales, et les détails des recettes des administrations infranationales fournis par le ministère des Finances ne sont disponibles qu'à un niveau agrégé, dans les catégories " subventions " et " recettes propres ", ce qui ne permet pas de faire la distinction entre les impôts, les tarifs et les droits et les autres sources de recettes. Sur la base de cette catégorisation, nous pouvons observer que les gouvernements infranationaux en Malaisie dépendent fortement des recettes propres et ont une faible dépendance aux subventions. Alors que dans les pays de l'OCDE, la part moyenne des dons et subventions dans le total des recettes infranationales est de 41 % en 2020 (35,5 % dans les pays fédéraux), en Malaisie, on estime que seulement 19 % des recettes des administrations infranationales proviennent de dons et subventions de l'administration centrale.

Les recettes des États s'élevaient à 34,4 milliards de MYR en 2020 (environ 21 947 USD), dont 79 % correspondaient à des recettes générées par l'État et 21 % provenaient de subventions fédérales. Les recettes non fiscales provenant des primes foncières et des redevances pétrolières et d'investissement représentent environ la moitié des recettes propres de l'État. Les impôts (et principalement les impôts directs fonciers) constituent le reste des recettes propres des États.

Les recettes locales peuvent provenir de trois sources : les recettes locales, les transferts ou les prêts. En 2020, les recettes des collectivités locales s'élevaient à 12,4 milliards de MYR (environ 7 929 USD), dont 12,6 % correspondaient à des transferts et les 87,4 % restants à des recettes locales. Les recettes autres que les subventions comprennent les impôts directs et les recettes non fiscales, telles que les paiements de licences, les bénéfices du commerce et de l'investissement, les amendes et les frais d'utilisation.

RECETTES FISCALES : Les bases d'imposition sont fixées par les autorités centrales et les gouvernements subnationaux n'ont qu'un pouvoir limité en matière de fixation des taux. La plus grande partie des impôts est prélevée en vertu de la loi fédérale, et le gouvernement fédéral concentre donc la plupart des recettes fiscales. Les gouvernements subnationaux, quant à eux, s'appuient principalement sur plusieurs types d'impôts fonciers et de taxes sur la propriété.

Les impôts d'État comprennent principalement l'impôt foncier, qui est la principale source de revenus propres des gouvernements d'État. La Constitution fédérale confère aux gouvernements des États le droit et la responsabilité d'administrer les terres dans leur juridiction. Comme le prévoit le code foncier national de 1965 (section 14 NLC), chaque État est autorisé à déterminer le taux de l'impôt foncier imposé, qui peut différer de celui des autres États. Le montant de l'impôt foncier sur la propriété de terrains non améliorés ou améliorés peut également varier au sein de chaque État en fonction des caractéristiques physiques géographiques (agricoles, de construction ou industrielles). Bien que l'impôt foncier soit une source principale de revenus pour les gouvernements des États, son rendement varie d'un État à l'autre et, d'après les données du Département national d'audit de la Malaisie, une part importante des revenus budgétisés provenant de cet impôt n'est pas perçue (environ 29 % en 2017). Les autres taxes d'État comprennent les droits d'exportation sur le bois (dans l'État de Sabah), les droits d'accise (dans l'État de Sarawak), les taxes sur les mines, une taxe sur les divertissements et un droit d'accise sur les alcools, parmi d'autres sources de revenus plus modestes.

La taxe d'évaluation (cukai taksiran) est la principale source de revenus des gouvernements locaux, représentant environ 60 à 70 % des revenus totaux des conseils municipaux en 2020, ce qui est stable par rapport aux années précédentes. Selon la loi de 1976 sur le gouvernement local, la taxe d'évaluation est un impôt foncier prélevé sur les bâtiments résidentiels et commerciaux situés dans une zone de gouvernement local afin de financer le développement et l'entretien des infrastructures et des services locaux. Les taux d'imposition sont calculés sur la base de la valeur locative annuelle estimée de la propriété.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les dons et subventions représentent 19 % des recettes totales des administrations infranationales, et en particulier 21,3 % des recettes des administrations d'État, contre 12,6 % pour les municipalités. Les transferts, qui peuvent provenir du système de partage de l'impôt, être affectés à des fins spécifiques ou générales, peuvent provenir à la fois du niveau fédéral et des États. Toutefois, dans la pratique, les États n'ont pas la capacité de soutenir financièrement les gouvernements locaux, qui dépendent du financement fédéral.

En 2020, les gouvernements des États ont été les principaux bénéficiaires des transferts des gouvernements infranationaux, représentant 82 % du total des subventions aux gouvernements infranationaux. Il existe trois catégories principales de subventions du gouvernement fédéral aux États : les subventions de partage des impôts, les subventions à des fins générales et les subventions à des fins spécifiques. Les subventions de partage fiscal sont définies par l'article 110 de la Constitution fédérale, qui stipule que 10 % des recettes nationales provenant des droits d'exportation sur l'étain, le fer et les minerais doivent être alloués aux États où sont exploitées les ressources minérales. Les subventions à des fins générales fournissent des fonds à des fins générales aux gouvernements des États, tels que la subvention de capitation, le fonds de réserve de l'État, la subvention du fonds d'urgence et les subventions spéciales pour Sabah et Sarawak, entre autres. Les subventions à des fins spécifiques soutiennent des dépenses d'investissement spécifiques, comme le prévoit la Constitution. Il s'agit de la State Road Grant (entretien des routes), de la Services Charges Grant (compensation pour les États où les projets fédéraux impliquent 50 % ou plus des fonctionnaires de l'État) et des Economic Development Grants (compensation pour les inégalités entre États et promotion des États les moins développés).

Les collectivités locales peuvent recevoir cinq types de subventions financières : Les subventions annuelles de péréquation, les subventions de lancement, les subventions pour les projets de développement, les subventions pour l'entretien des routes et les subventions d'équilibre. Parmi ces cinq types de subventions, les plus importantes sont la subvention de péréquation annuelle et la subvention de projet de développement, qui sont accordées par le gouvernement fédéral aux collectivités locales par l'intermédiaire du gouvernement de l'État, conformément à la loi de 1981 sur les subventions des États (maintien des autorités locales). Les États de Sabah et de Sarawak ne reçoivent pas cette subvention car ils relèvent de leurs propres ordonnances, respectivement l'ordonnance de 1961 sur le gouvernement local et l'ordonnance de 1996 sur les autorités locales. L'administration des subventions aux gouvernements subnationaux se fait au sein du ministère du logement et du gouvernement local (Ministry of Housing and Local Government).

AUTRES RECETTES : selon la Constitution, les autres sources de recettes affectées aux États comprennent les droits sur les boutiques de tabac, les droits sur certains types de licences, les redevances sur le pétrole, le gaz et les forêts, les droits sur l'industrie du divertissement, les droits sur les tribunaux autres que les tribunaux fédéraux, les loyers sur les biens de l'État, les intérêts sur les soldes de l'État, les recettes foncières, entre autres.

La loi de 1976 sur l'aménagement du territoire (Town and Country Planning Act) stipule que les recettes des collectivités locales sont constituées de redevances et de droits, de paiements de licences et de bénéfices tirés du commerce et des investissements. Formellement, il existe une disposition légale permettant aux collectivités locales de percevoir des taxes sur le drainage et l'assainissement. Toutefois, ces deux services sont actuellement assurés par des entreprises privées.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Règles budgétaires : Le cadre budgétaire à moyen terme 2022 - 2024 (MTFF) guide la planification budgétaire en établissant une projection macro-budgétaire sur trois ans et les initiatives politiques nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires. Au niveau du gouvernement fédéral, le niveau optimal de dépenses pour la période a été fixé à 13,7 % du PIB avec des recettes prévues de 13,9 % du PIB, ce qui laissera finalement un solde courant positif de 0,2 % du PIB pour la période. Toutefois, le solde global devrait se situer autour de -5 % du PIB, en raison des dépenses d'investissement engagées et des mesures de relance COVID-19. En outre, la stratégie de recettes à moyen terme (MTRS) vise à orienter les efforts de la Malaisie pour accroître les recettes non pétrolières en définissant des mesures générales en matière de recettes, en révisant la législation fiscale et en modernisant l'administration des recettes, ce qui pourrait avoir un impact important sur les finances infranationales.

L'emprunt est réglementé par plusieurs lois (par exemple, la Constitution de 1957, la loi sur les prêts de 1959, la loi sur le financement du gouvernement de 1983, la loi sur les prêts extérieurs de 1963 et la loi sur les bons du Trésor de 1946). En particulier, la loi sur les emprunts de 1959 et la loi sur le financement du gouvernement de 1983 fixent le plafond de la dette publique à 55 % du PIB, ce qui inclut les titres du gouvernement malaisien en circulation, les émissions d'investissement du gouvernement malaisien et les bons du Trésor islamiques malaisiens.

DETTE : Au cours des années précédentes, la dette infranationale représentait environ 0,4 à 0,5 % de la dette de la Malaisie. L'article 111 de la Constitution stipule que les gouvernements des États ne peuvent emprunter qu'auprès du gouvernement fédéral, avec son accord préalable (à l'exception des États de Sabah et Sarawak, qui peuvent emprunter avec l'accord de la Banque centrale). Pour les gouvernements locaux, la loi de 2006 sur les gouvernements locaux établit que les conseils et les municipalités peuvent, avec l'approbation et sous les conditions de l'autorité de l'État, contracter des prêts. Ces prêts peuvent être utilisés pour l'acquisition de terrains, la construction de bâtiments publics, la réalisation de travaux permanents, la fourniture ou l'entretien d'équipements et de véhicules et le remboursement de prêts existants. Les gouvernements locaux sont également autorisés à émettre des obligations municipales, mais aucune émission d'obligations municipales n'a été enregistrée depuis la première, en 2004, par le conseil local de Pasir Gudang.

En 2020, la dette de l'État représentait 99 % de la dette des administrations infranationales, tandis que la dette des administrations locales restait faible, correspondant à 0,2 % de la dette infranationale totale.

En 2017, la Banque mondiale, la Bank Negara Malaysia et la Securities Commission ont collaboré pour soutenir le Malaysia Green Finance Program, permettant à la Malaisie de lancer le premier sukuk vert au monde, une obligation islamique verte utilisée pour financer uniquement des projets d'infrastructure durables sur le plan environnemental. Selon la Climate Bonds Initiative, en 2021, le marché malaisien des obligations et des sukuk durables s'élevait à 2,6 milliards d'USD, avec un total de 15 obligations, sukuk et prêts verts. Toutefois, les gouvernements infranationaux ne sont pas autorisés à émettre des obligations vertes ou sociales.

GESTION TERRITORIALE DE LA CRISE : Le gouvernement fédéral de Malaisie a géré le COVID-19 par le biais d'une approche territoriale, en appliquant de manière différenciée les restrictions et les mesures sanitaires (par exemple, les bouclages et les fermetures de frontières) en fonction de la situation dans chaque État, ce qui a permis de gérer l'impact de la crise tout au long des années. En fait, en réponse aux différentes vagues d'infection, le gouvernement malaisien a mis en œuvre diverses versions des ordres de contrôle des mouvements (MCO) et des ordres de contrôle conditionnel des mouvements (CMCO) qui ont affecté certaines ou toutes les régions. Cependant, divers conflits de compétence entre le gouvernement fédéral et les États ont eu lieu au cours des premiers mois de la pandémie, principalement sur des questions administratives telles que la gestion des espaces publics, l'octroi de licences et la coordination avec les autorités religieuses des États, dont beaucoup ont publié leurs propres lignes directrices.

Malgré l'approche globale centralisée de la crise, les États malaisiens ont pris l'initiative de plusieurs mesures et politiques infranationales pour faire face à la crise sanitaire dans leur juridiction. Les États de Sarawak et de Sabah, notamment en raison de leurs pouvoirs constitutionnels plus importants, ont imposé leurs propres mesures en matière d'immigration et publié leurs propres communications. D'autres États ont mis en œuvre d'autres types de mesures. Selangor, par exemple, a créé son propre groupe de travail Covid-19, qui a utilisé les connaissances locales et des modèles analytiques pour identifier les zones rouges et orienter les tests vers des endroits spécifiques, par opposition à la politique générale de l'État fédéral en matière de tests. Certains États ont développé leurs propres applications de dépistage, comme Penang, Sarawak, Selangor, Sabah, Terengganu et Johor. Par ailleurs, plusieurs États sont allés plus loin que le gouvernement fédéral dans leurs actions de communication et ont traduit les informations officielles dans un plus grand nombre de langues, élargi les programmes éducatifs, mis en œuvre des stratégies de communication multimédias et mis en place des lignes d'assistance téléphonique.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : En octobre 2020, le parlement a promulgué la loi de 2020 sur les mesures temporaires pour le financement du gouvernement (COVID-19), qui, dans un premier temps, a modifié la règle budgétaire et augmenté le plafond de la dette publique de 5 points de pourcentage, lui permettant de passer de 55 % à 60 % du PIB. L'objectif de cette mesure était de faciliter le financement du Fonds COVID-19, également annoncé dans la même loi. Jusqu'à la fin de l'année 2021, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs plans de relance budgétaire pour un montant total de 207 milliards MYR (49 milliards USD PPA), soit 13,8 % du PIB.

Les 13 États ont mis en œuvre leurs propres programmes d'aide. La plupart des États ont créé des avantages pour les travailleurs de première ligne, principalement sous la forme d'une aide en espèces. D'autres exemples incluent les exonérations de loyer (rent relief), qui, au cours des premiers mois, ont été incluses dans les programmes d'aide de 8 États (Sarawak, Penang, Perak, Pahang, Kelantan, Johor, Malacca et Pearls). Les États de Pahang, Kelantan et Penang ont inclus la livraison de nourriture et de médicaments aux ménages les plus pauvres. Dans le domaine des affaires, quatre États (Sabah, Selangor, Penang et Negeri Sembilan) ont mis en œuvre des mesures spécifiques pour compléter les contributions du gouvernement fédéral à la stabilisation de l'économie et de l'activité des entreprises et des entrepreneurs.

Les États ont utilisé leurs ressources fiscales pour déployer des mesures d'aide économique qui, en juillet 2020, s'élevaient à plus de 4 milliards MYR (965 millions USD PPA). Les montants des programmes d'aide des États ont montré les différences territoriales marquées qui existent entre les États. En juin 2020, les États de Sarawak et de Sabah avaient annoncé des enveloppes de 2,3 milliards MYR et 910 millions MYR respectivement, tandis que les enveloppes des États de Malacca et de Perlis n'étaient que de 6,5 millions MYR et 2,4 millions MYR.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : L'impact de la crise économique déclenchée par le Covid-19 a été significatif pour les gouvernements subnationaux malaisiens. Selon les données du Ministère des Finances (MOF), la crise a principalement affecté les dépenses en capital et l'investissement, et l'augmentation des recettes des gouvernements locaux et de l'état qui était tendancielle au moins depuis 2016 a ralenti de manière significative en 2020. En outre, dans le cas des collectivités locales, l'impact économique devrait se refléter plus fortement dans les comptes budgétaires de 2021.

Les recettes des États, d'une part, ont augmenté de 2,1 % entre 2019 et 2020, ce qui est bien inférieur à l'augmentation de 11,3 % entre 2018 et 2019 et à l'augmentation de 39 % entre 2017 et 2018, et elles devraient avoir augmenté de 3 % en 2021. En raison des mesures d'aide, les dépenses courantes ont enregistré une augmentation de 13,2 %, passant de 12,3 à 14 milliards de MYR. Cependant, les dépenses de développement (dépenses en capital) ont diminué de 11,5 %, passant de 11 à 9 milliards de ringgit.

Cette progression s'est également ralentie au niveau local. Les recettes des collectivités locales n'ont augmenté que de 1,8 % entre 2019 et 2020, alors que les années précédentes la variation était de +4,2 % entre 2018 et 2019 et de +8 % entre 2017 et 2018. Les estimations du MOF pour 2021 indiquent que les recettes municipales diminueraient de 12,1 % entre 2020 et 2021.

Les dépenses des collectivités locales ont également été affectées : après avoir augmenté de 6,6 % et 11 % au cours des deux années précédentes, les dépenses courantes des conseils et des municipalités ont chuté de 8,2 % en 2020, passant de 9,4 à 8,7 milliards de MYR, bien qu'elles devraient se redresser de 3,1 % en 2021. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, elles ont diminué de 27,3 % en 2020 et devraient chuter de 32,6 % en 2021.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Outre les programmes d'aide mis en œuvre par les États, le gouvernement fédéral malaisien a annoncé, le 20 juin 2020, le Plan de relance économique à court terme (PENJANA), une stratégie de 35 milliards MYR (8,4 milliards USD PPA) dont les objectifs sont d'autonomiser la population, de dynamiser les entreprises et de stimuler l'économie nationale. Ce plan comprend des subventions salariales, des aides à l'embauche et à la formation pour les entreprises, des programmes de requalification et d'amélioration des compétences pour renforcer l'employabilité, des incitations à la flexibilité du travail, des subventions pour la garde d'enfants, des subventions pour les transports publics et des incitations pour les PME à adopter le commerce électronique et à promouvoir la consommation en ligne, parmi beaucoup d'autres mesures.