CAMEROUN

Le Cameroun est un État unitaire décentralisé. Le président de la République est le chef de l'État. Il est élu au suffrage universel, direct, égal et confidentiel à la majorité des suffrages exprimés pour un mandat de sept ans renouvelable. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et, depuis 2013, du Sénat. L'Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct et anonyme pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées (DLRA). Il est composé de 100 sénateurs, dont 70 sont élus au suffrage indirect par les conseillers municipaux des 360 communes sur une base régionale (soit sept élus pour chacune des dix régions). Les 30 sénateurs restants sont nommés par le président de la République (trois sénateurs par région). Le mandat des sénateurs est de cinq ans, renouvelable.

L'idée de décentralisation au Cameroun remonte à l'époque du mandat franco-britannique. Au Cameroun occidental, sous administration britannique, le "Cameroon's order in council" divise en juin 1923 le territoire en Northern Cameroon, administrativement rattaché au Nigeria, et Southern Cameroon, regroupant les actuelles régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Au Cameroun oriental, sous administration française, le processus de municipalisation a commencé par la création des communes urbaines mixtes par l'arrêté du gouverneur du 25 juin 1941. Leur compétence est limitée à la région du Wouri pour Douala et à l'agglomération de Yaoundé. L'exécutif est le chef de région, appelé administrateur-maire.

Jusqu'à son inscription dans le droit constitutionnel, à la faveur de la grande réforme du 18 janvier 1996, la décentralisation infranationale au Cameroun reposait essentiellement sur la loi 74/23 du 5 décembre 1974, précisée et adaptée par plusieurs textes ultérieurs. Cette réforme constitutionnelle a transformé la structure communale en ajoutant les régions aux communes, qui étaient jusqu'alors les seules collectivités territoriales décentralisées, et qui sont en place depuis 2020.

La loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant loi camerounaise relative aux collectivités territoriales décentralisées est née à l'issue du Grand dialogue national tenu à Yaoundé du 30 septembre au 4 octobre 2019. Cette loi définit le cadre général de la décentralisation infranationale ; le statut des élus locaux ; les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; le régime spécifique applicable à certaines collectivités territoriales et le régime financier des collectivités territoriales. Elle fixe le cadre général de la décentralisation en renforçant les principes relatifs à la garantie de la libre administration et de l'autonomie fonctionnelle des collectivités territoriales décentralisées.

Le décret présidentiel du 24 août 2002 portant réorganisation du gouvernement a transformé le ministère de l'Administration territoriale (MINAT) en ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation (MINATD). Depuis l'adoption du Nouvel agenda urbain (2016), le ministère du Logement et du Développement urbain a jeté les bases d'une politique urbaine nationale. Les deux ministères sont impliqués dans la réglementation et la supervision de l'organisation et du fonctionnement des collectivités locales et infranationales. Sous l'autorité du MINATD, le Conseil national de la décentralisation et le Comité interministériel des services locaux sont des organes consultatifs chargés du suivi et de la mise en œuvre des politiques publiques de décentralisation. Le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) a été créé par le décret présidentiel 2018/190 du 2 mars 2018, modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement. Ce ministère est désormais chargé de l'élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique gouvernementale de décentralisation et de la promotion du développement local. Le MINAT, qui n'est plus chargé de la décentralisation, reprend sa dénomination d'avant 2002 et reste chargé de la tutelle ultérieure des DLRA par l'intermédiaire des préfets.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
Communes	Communautés urbaines / "Villes de... "	Régions
Taille moyenne des communes: 73 738 habitants
360	14	10	384

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le territoire de la République du Cameroun est organisé en circonscriptions ou unités administratives. La structure administrative déconcentrée de l'Etat est similaire à celle des collectivités territoriales : 10 régions et 360 communes qui correspondent aux 10 régions et 360 arrondissements placés respectivement sous l'autorité des gouverneurs et des sous-préfets. A cette organisation administrative s'ajoutent 58 départements placés sous l'autorité des préfets.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Il y a 10 régions. Leur création, leur changement de nom et leur délimitation sont effectués conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution. Le conseil régional est l'organe directeur des régions. Il est composé de 90 conseillers régionaux dont le mandat est de cinq ans. Suite aux élections régionales du 6 décembre 2020, les organes et bureaux exécutifs régionaux ont été élus et les premiers responsables administratifs (secrétaires généraux des conseils régionaux, receveurs régionaux et contrôleurs financiers) ont été nommés pour soutenir les équipes en place. L'une des innovations majeures de la loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées est la création d'un statut particulier pour les régions anglophones. Un cadre juridique particulier confère aux deux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest des compétences spécifiques, notamment la participation à l'élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif et judiciaire anglophone, conformément au sous-système de Common Law, la création et la gestion de missions de développement régional, et le statut de la chefferie traditionnelle. Enfin, dans ces deux régions, qui connaissent des tendances sécessionnistes depuis 2016, la loi prévoit l'institution d'un "conciliateur public indépendant".

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Une communauté urbaine est une collectivité territoriale composée d'au moins deux communes. Les communes qui composent la communauté urbaine sont appelées communes d'arrondissement. La communauté urbaine prend le nom de "Ville de...", immédiatement suivi du nom de l'agglomération concernée. Il existe actuellement 14 communautés urbaines. La communauté urbaine est responsable de toutes les actions relatives à l'intercommunalité, aux grands travaux et aux projets structurants. La communauté urbaine fonctionne selon les règles applicables à la commune. L'organe directeur de la communauté urbaine est le conseil de communauté. L'organe exécutif de la communauté urbaine est composé du maire et des adjoints au maire de la ville. Le conseil de la communauté est composé du maire de la commune d'arrondissement et d'autres représentants désignés au sein de la commune d'arrondissement. Ses membres sont appelés conseillers de la communauté urbaine. Le conseil de communauté délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence. La loi 2019/024 du 24 décembre 2019 marque une rupture avec la pratique de désignation des délégués du gouvernement et instaure l'élection des maires de ville. Le maire de la ville est élu par un collège composé de l'ensemble des conseillers municipaux des communes d'arrondissement de la ville. Il exerce l'ensemble des fonctions municipales dans le cadre des compétences dévolues à la communauté urbaine.

NIVEAU MUNICIPAL : Les communes sont des collectivités locales décentralisées et des entités juridiques de droit public. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elles gèrent les affaires locales sous le contrôle de l'État pour le développement économique, social et culturel de leurs populations. Le conseil municipal est l'organe directeur de la commune. Il est composé de l'ensemble des conseillers municipaux élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le maire et ses adjoints sont élus pour cinq ans par le conseil municipal et forment l'organe directeur de la commune. Le nombre de conseillers dépend de la taille de la population de chaque commune : moins de 50 000 habitants : 25 conseillers ; de 50 000 à 100 000 habitants : 31 conseillers ; de 100 001 à 200 000 habitants : 35 conseillers ; de 200 001 à 300 000 habitants : 41 conseillers ; plus de 300 000 habitants : 61 conseillers. Le conseil peut former des commissions pour travailler sur des questions d'intérêt pour la commune, dont les membres peuvent être extérieurs au conseil et qui doivent être convoquées au cours de la première année du conseil.

COOPERATION HORIZONTALE : La coopération horizontale, également appelée coopération intercommunale ou décentralisée, s'entend comme toute relation de partenariat entre deux ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, en vue de la réalisation d'objectifs communs. Elle peut s'exercer entre collectivités territoriales camerounaises ou entre celles-ci et des collectivités territoriales étrangères, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur et dans le respect des engagements internationaux de l'Etat. Elle prend la forme d'un accord conclu librement entre les collectivités territoriales ou leurs groupements. Depuis 1996, il existe deux organisations faîtières de communes au niveau national, l'Association des communes et villes du Cameroun (ACVC) et l'Union des villes et communes du Cameroun (UCVC).

Sur la base des lois de décentralisation de 2004, de nombreuses compétences en matière de développement économique, sanitaire, social, éducatif, sportif et culturel ont été transférées aux communes et aux régions. La loi portant code général des collectivités territoriales de 2019, tout en maintenant les compétences transférées aux communes et aux régions, les a élargies, renforçant le principe de subsidiarité. Le principe de complémentarité ou de concomitance des compétences transférées aux ARS par l'État est supprimé, les ARS conservant désormais l'exclusivité des compétences transférées. Désormais, l'État ne peut intervenir dans les domaines de compétences transférées que dans les deux cas prévus à l'article 18 : (i) une intervention ponctuelle dans le cadre du développement harmonieux du territoire ou pour résoudre une situation d'urgence ; (ii) en cas de défaillance de l'ARS, dûment constatée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Le personnel des communes se répartit généralement en deux catégories : les fonctionnaires et agents de l'État en mission ou en détachement et le personnel propre des communes. Le personnel communal est actuellement régi par les différentes réglementations relatives au personnel de l'Etat, notamment le décret 78-484 du 9 novembre 1978 portant dispositions communes relatives aux agents de l'Etat régis par le code du travail camerounais. A l'heure actuelle, il n'existe pas de texte spécifique déterminant le statut de la fonction publique territoriale. Un tel déficit conduit souvent à des dysfonctionnements préjudiciables au développement local. Tous les conseils municipaux et communautaires ont les mêmes responsabilités et pouvoirs.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Développement économique et des infrastructures, aménagement du territoire	Création, entretien et gestion des cimetières publics (partagés).	Enregistrement des faits d'état civil, gestion des cimetières publics et des structures de réinsertion sociale et de secours de la municipalité (partagé)
2. Sécurité et ordre public	Lutte contre les incendies, en particulier les feux de brousse ; élaboration de plans régionaux spécifiques pour les interventions d'urgence et la prévention des risques.		Autorisations d'occupation du sol (construction, lotissement, démolition, etc.), actions de lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances.
3. Affaires économiques/transports	Promotion du développement économique lié aux petites et moyennes entreprises ; Promotion de l'artisanat ; Promotion des secteurs agricole, pastoral et de la pêche ; Soutien à la création de centres économiques régionaux ; Promotion du tourisme ; Soutien au transport interurbain et à l'entretien des routes.		Promotion du développement économique lié à l'agriculture et à la pêche ; développement du tourisme local et de l'artisanat ; construction et entretien d'équipements ; transport ; installations de marché et abattoirs ; foires commerciales locales ; soutien aux microprojets ; stockage ou distribution de produits alimentaires.
4. Protection de l'environnement	Gestion, protection et entretien des zones naturelles protégées régionales et gestion régionale de l'eau ; création de zones boisées et de parcs naturels régionaux ; mise en œuvre et suivi des plans d'action régionaux pour l'environnement.	Élaboration de plans d'action communautaires pour l'environnement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pollution et les nuisances, et la protection des espaces verts Création, entretien et gestion d'espaces verts, de parcs et de jardins communautaires ; - Collecte, enlèvement et traitement des déchets ménagers ; Création, aménagement, entretien, exploitation et gestion d'installations d'assainissement, d'eaux usées et d'eaux pluviales.	Entretien des routes municipales et des espaces publics ; gestion des déchets industriels et ménagers ; reboisement et protection des forêts municipales ; protection des eaux souterraines ; promotion des parcs et des espaces verts.
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire ; soutien au développement urbain, y compris au logement (partagé)	Délivrance de certificats d'urbanisme, de permis de lotir, de permis de construire et de permis de démolir ; coordination des réseaux urbains d'énergie, d'eau potable et de télécommunications ; planification urbaine, plans directeurs et schémas d'aménagement coordonné, de rénovation urbaine et de remembrement.	Développement et suivi des politiques et outils de gestion du territoire municipal (documents d'urbanisme, approvisionnement en eau potable, électrification, évacuation des eaux usées, etc.
6. Santé	Entretien et fonctionnement des centres de santé régionaux ; élaboration de plans de santé préventive ; fourniture de services de santé et de médicaments conformément à la politique nationale en matière de santé	Surveillance et contrôle de la gestion des déchets industriels	Entretien et fonctionnement des installations sanitaires ; contrôle de l'hygiène des industries locales et des services de santé locaux (création et gestion de centres médicaux de district).
7. Loisirs, culture et religion	Soutien aux associations sportives régionales ; exploitation et entretien d'installations sportives et socio-éducatives ; promotion d'événements sportifs régionaux	Développement de sites touristiques dans la commune	Promotion des activités sportives et de la jeunesse ; entretien des stades municipaux et des installations sportives ; organisation d'événements culturels traditionnels, d'orchestres locaux, de ballets et de troupes de théâtre ; création et gestion de centres socioculturels et de bibliothèques publiques ; soutien aux associations sportives et culturelles.
8. Éducation	Entretien et fonctionnement des écoles secondaires et des établissements de formation professionnelle (partagé) ; gestion des fournitures et des bourses ; soutien aux écoles primaires ; mise en œuvre des plans d'alphabétisation (partagé)		Entretien et fonctionnement des écoles maternelles, préscolaires et primaires ; gestion et administration des écoles secondaires et des établissements et programmes de formation professionnelle (partagé) ; mise en œuvre de plans de lutte contre l'analphabétisme (partagé)
9. Protection sociale			Fonctionnement et entretien des centres locaux d'aide sociale

Champ d'application des données fiscales: Pas de données disponibles

SCN 1993

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le financement de la décentralisation est inscrit dans la loi portant Code général des collectivités territoriales. L'article 11 du Code général des collectivités territoriales dispose que "les collectivités territoriales disposent de budgets et de ressources propres pour la gestion des intérêts régionaux et locaux". L'article 12 du même code précise que "les ressources nécessaires à l'exercice des compétences des collectivités territoriales leur sont dévolues soit par transfert d'impôts, soit par subventions, soit par l'un et l'autre à la fois".

Le Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale (FEICOM) est l'organisme par lequel transite l'essentiel des recettes mises à la disposition des ARS. Créé par la loi 74/23 du 5 décembre 1974 relative à l'organisation des communes, il n'est devenu opérationnel que trois ans plus tard avec le décret 77/85 du 22 mars 1977 fixant ses modalités de fonctionnement et de gestion, sous la forme d'une direction administrative dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le FEICOM a été réorganisé à plusieurs reprises. La première fois en 1996, avec la création de quatre agences régionales et le renforcement de son pouvoir financier avec la création d'une agence comptable distincte du Trésor. En décembre 2000, un décret l'a érigée en direction générale et a défini ses missions spécifiques : "l'entraide entre les communes, notamment par le biais des contributions de solidarité et des avances de trésorerie ; le financement des travaux d'investissement communaux et intercommunaux ; la centralisation et la redistribution des prélèvements communaux supplémentaires ; la prise en charge des frais relatifs à la formation du personnel communal et des fonctionnaires". Le 31 décembre 2002, le conseil d'administration a adopté un nouvel organigramme qui dotait chaque région d'une agence et renforçait la structure avec plusieurs nouvelles directions. Depuis sa troisième réorganisation en mai 2006, cette entité est autorisée à rechercher ou à recevoir des recettes de la coopération internationale pour le financement du développement local.

Dans sa transformation stratégique, et dans un contexte marqué par l'accélération du processus de décentralisation, l'État a procédé à une quatrième réorganisation du FEICOM afin d'élargir ses sources de financement et d'inclure les conseils régionaux dans son périmètre d'intervention, par le décret 2018/635 du 31 octobre 2018. Cette réforme consolide le FEICOM en tant qu'organisme de péréquation et de financement visant à contribuer au développement des ARS, tout en le rapprochant des institutions financières publiques. Principal partenaire de l'État dans le développement des ARS, sa plus grande difficulté est liée à la mobilisation en temps réel des ressources financières sur le compte unique du Trésor.

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DÉPENSES : L'article 39 de la loi sur le statut financier des ARL de 2009, reproduit à l'article 417, paragraphe 1, de la loi sur le code général des collectivités territoriales, stipule que les dépenses pour le personnel d'une collectivité locale ou régionale ne doivent pas dépasser 35 % de ses dépenses totales de fonctionnement. Ces lois stipulent également que les dépenses récurrentes d'une collectivité locale ou régionale ne doivent pas dépasser 60 % de ses dépenses totales, dont 40 % au moins sont affectées à ses dépenses d'investissement. Selon une étude du FEICOM, entre 2012 et 2016, le pourcentage moyen des dépenses courantes des communes et des communautés urbaines au niveau national était de 49,7 %.

INVESTISSEMENT DIRECT : Selon les données produites par le FEICOM, entre 2012 et 2016, la dépense moyenne d'investissement par habitant des ARS a augmenté régulièrement, passant de 5 669 FCFA (~ 23 USD PPA) en 2012 à 7 218 FCFA (~ 30 USD PPA) en 2016, soit une augmentation de 27,3 % sur la période. Des chiffres plus récents pour la période 2016-2020, encore fragmentaires et non consolidés par le FEICOM, montrent néanmoins qu'elle a continué à augmenter après 2016. Cependant, les disparités en matière de dépenses d'investissement par habitant sont importantes entre les régions, variant d'un facteur 1 (pour les communes de la région de l'Extrême-Nord) à 4 (dans l'Est).

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DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les communes sont largement tributaires des recettes provenant de la fiscalité locale et des transferts. Une évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) publiée en 2017, souligne que la forte dépendance aux transferts intergouvernementaux et la fragmentation de la mobilisation des recettes, y compris les critères d'allocation ad hoc des recettes aux communes, ont conduit à des déséquilibres considérables entre les gouvernements infranationaux. En 2018, le Conseil national de la décentralisation a adopté un indice de développement local pour permettre à l'État d'améliorer l'allocation des recettes aux communes dans les zones prioritaires, au-delà du seul critère de population qui dominait jusqu'alors la répartition des recettes de péréquation.

RECETTES FISCALES : Les recettes fiscales sont constituées par l'ensemble des prélèvements effectués par les services fiscaux de l'État ou les services compétents de la Collectivité territoriale décentralisée au profit de cette dernière. Ces prélèvements sont appelés "impôts locaux". Ces impôts locaux sont constitués par les taxes communales, les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l'Etat, les droits communaux et tout autre type de prélèvement prévu par la loi.

Les impôts communaux sont les recettes émises, perçues et mises à la disposition des communes par les services fiscaux de l'État. Il s'agit notamment de la contribution des patentes et licences, du précompte mobilier, de l'impôt foncier sur les immeubles, de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, du droit de mutation immobilière, du droit de timbre sur les véhicules et de la taxe forestière. Les taxes communales comprennent la taxe de développement local, la taxe d'abattage du bétail, la taxe communale sur le bétail, la taxe sur les armes à feu, la taxe d'hygiène et de salubrité, les droits de fourrière, les droits de place, les droits de permis de construire ou d'aménager, les droits d'usage temporaire de la voie publique, la taxe de stationnement, les droits de quai, la taxe sur les spectacles, les droits de stade, la taxe de publicité, le droit de timbre communal, la taxe de dégradation des routes, la taxe communale de transit ou de transhumance, la taxe sur le transport des produits de carrières, les droits de stationnement et la taxe sur les produits de récupération.

Selon une étude du FEICOM publiée en 2021, sur la période 2012-2016, les recettes fiscales ont représenté en moyenne 78,7% des recettes de fonctionnement des communes, allant de 83,1% dans la région de l'Extrême-Nord à 71% dans la région du Sud-Ouest. Au cours de la même période, le taux moyen de réalisation des recettes fiscales a été de 58,1%, variant de 43,2% pour la région Sud à 74,8% pour la région Nord. En termes absolus, le montant des recettes fiscales collectées a augmenté régulièrement d'une année sur l'autre. En 2018, les recettes fiscales ont augmenté de 4,7 % par rapport à 2017.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les communes reçoivent des dotations et des subventions de l'État pour l'accomplissement de leurs missions. Les concours financiers de l'État comprennent les dotations budgétaires, notamment la Dotation générale de la décentralisation (DGD) et les crédits transférés. La Dotation générale de la décentralisation est indexée sur une fraction des recettes annuelles de l'État fixée par la loi à un taux d'au moins 15 % ; elle constitue actuellement la principale source de financement de la décentralisation au Cameroun.

La loi sur la fiscalité locale prévoit également des recettes de péréquation qui sont centralisées et distribuées aux communes par le FEICOM. De 2011 à 2017, le FEICOM a centralisé et transféré près de 496,5 milliards de FCFA (plus de 2 milliards USD PPA) de recettes de péréquation aux communes et communautés urbaines. Le taux de croissance annuel moyen de ces recettes a été d'environ 4%, supérieur au taux de croissance démographique de la population camerounaise sur la même période. En outre, lors de la distribution des ressources aux gouvernements subnationaux, une déduction de 4 % du montant total est effectuée pour les communes frontalières et celles touchées par des catastrophes. Ces fonds sont mis à disposition par décision du ministre de la décentralisation, qui détermine l'adéquation du financement.

En 2020, la part du budget de l'État transférée aux ARS (tous crédits, aides et subventions) s'élève à 7,5 %.

AUTRES RECETTES : Les autres recettes comprennent les revenus des biens publics et privés de la commune et des services, ainsi que les ressources monétaires et financières (notamment issues de la coopération internationale et décentralisée). Entre 2012 et 2016, la part moyenne de ces autres recettes dans les recettes de fonctionnement des communes et des communautés urbaines était de 9,3 %, variant de 5,4 % (Grand Nord) à 11,9 % (Nord-Ouest).

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RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les gestionnaires des collectivités territoriales sont soumis à la loi de 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et à la loi de 2018 relative au système financier de l'Etat et autres entités publiques. La reddition des comptes s'applique aux ordonnateurs, au receveur municipal ou régional et au contrôleur financier. En cas de mauvaise gestion, ces agents sont passibles de sanctions financières et pénales, parfois assorties d'une interdiction d'exercer les fonctions d'ordonnateur, de gestionnaire de crédit ou de comptable dans tout service ou organisme public ou parapublic ou dans les entreprises publiques pendant une certaine durée. La Chambre des comptes, juridiction financière de la Cour suprême, peut contrôler et juger les comptes des comptables publics patentés des ARS et statuer en dernier ressort sur les décisions des Cours des comptes inférieures, déclarer et révoquer la gestion effective. Les comptes des comptables publics patentés doivent être soumis à la Chambre dans les trois mois suivant la fin de l'exercice budgétaire. Cependant, ces procédures ne sont pas toujours respectées, comme le montre le taux de transmission des comptes à la Chambre par les ARS : 41%.

En outre, les ARS sont tenues d'équilibrer leur budget (équilibre entre les dépenses et les recettes au sein des sections de fonctionnement et d'investissement ; équité dans l'évaluation des dépenses et des recettes). Entre 2012 et 2016, le FEICOM a constaté que moins d'un tiers des collectivités territoriales respectaient cette obligation. Une division spécifiquement dédiée au contrôle des ARS au sein duService du Contrôle Supérieur de l'Etat a été récemment créée.

ENDETTEMENT : Selon la loi sur le statut financier des ARS de 2009, qui a été incorporée dans la loi sur le code général des collectivités territoriales, les communes ne sont pas autorisées à emprunter sur les marchés financiers ou auprès d'institutions financières privées. Cependant, les communes enregistrent souvent des déficits et des dettes en cours d'exercice par l'intermédiaire du FEICOM, qui joue le rôle d'intermédiaire financier pour permettre aux conseils communaux d'accéder à des emprunts d'une durée maximale de deux ans. En particulier, les ARS connaissent des déficits dans le paiement des prestations sociales. En outre, il existe des dettes impayées auprès de la Direction Générale des Impôts ou de sociétés délégataires - par exemple, la Société Hygiène et Salubrité du Cameroun (HYSACAM) pour ses activités de collecte des ordures ménagères.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Dès le début de la crise en mars 2020, le gouvernement central a mis en place un plan de prévention et de réponse. Ce plan comprenait les principales mesures suivantes : la fermeture des frontières terrestres, aériennes et maritimes du Cameroun ; la suspension de tous les vols de passagers en provenance de l'étranger, à l'exception des vols de fret et des navires transportant des biens et matériels de première nécessité ; la fermeture de tous les établissements d'enseignement et de formation publics et privés ; l'interdiction de tout rassemblement de plus de cinquante personnes sur l'ensemble du territoire ; la fermeture des débits de boissons, restaurants et lieux de divertissement à partir de 18 heures ; la mise en place d'un dispositif de gestion des mouvements des clients dans les marchés et centres commerciaux ; l'utilisation de la communication électronique et des outils numériques pour les réunions de plus de dix personnes par les administrations publiques. En outre, les mesures d'hygiène recommandées par l'Organisation mondiale de la santé ont été mises en œuvre. La plupart des mesures prises par le gouvernement, sous la coordination du Premier ministre, ont été progressivement assouplies.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Dans le cadre des mesures gouvernementales, le MINDDEVEL a invité les communes et les communautés urbaines à prendre des mesures concernant l'état des marchés, l'organisation des transports et l'amplification de la communication gouvernementale (Lettre circulaire 000692/LC/MINDDEVEL du 25 mars 2020 relative aux mesures à prendre par les communes et les communautés urbaines dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19). Conformément à ces recommandations, les maires ont mis en place des règles d'éloignement des marchés, veillé au respect des horaires d'ouverture et de fermeture, procédé à des désinfections systématiques et interdit les marchés informels. Des mesures ont été prises pour réglementer et réorganiser les transports (notamment les gares routières). Les maires ont également été tenus de promouvoir les campagnes de sensibilisation menées par le gouvernement.

En outre, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) a accordé des facilités de paiement aux communes et communautés urbaines : une partie de la dette a été payée en plusieurs fois pour 192 d'entre elles et des délais de grâce ont été accordés pour les majorations de retard et les pénalités, ce qui a profité notamment aux régions en crise du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l'Extrême-Nord.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Comme beaucoup d'autres pays, le Cameroun a été affecté par la perturbation directe des chaînes d'approvisionnement mondiales, la baisse de la demande intérieure de biens et de services importés, le quasi-arrêt du tourisme et la baisse de la confiance des entreprises et des consommateurs. L'emploi a été affecté par la baisse de la consommation et de la production. Les ARS ont été touchées par l'impact économique de la crise sanitaire et ont éprouvé des difficultés accrues à honorer leurs engagements financiers.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Pour relancer l'économie, entrée en récession en 2020 (-2,6%), le gouvernement camerounais a élaboré un plan triennal (2021-2023) d'un montant total de 871 milliards FCFA (~3,8 milliards USD PPA). Annexé à la loi de finances 2021, le document intitulé " Plan de relance économique post-COVID-19 " vise notamment à apporter un soutien aux branches d'activités fortement impactées par la crise et à celles susceptibles de favoriser une reprise rapide du secteur manufacturier. Les mesures envisagées s'inscrivent dans le cadre de la politique nationale d'import-substitution et de la politique de promotion de la préférence nationale pour renforcer la résilience de la structure économique locale aux chocs externes. L'objectif est de "ramener la croissance économique au niveau du taux de référence de la Vision 2035", avec pour objectif d'atteindre un taux de croissance annuel moyen de 4,7 % entre 2020-2022, 7,7 % entre 2023-2025 et 9,3 % entre 2026-2030. Le cœur du plan est constitué de près de 80 actions regroupées en quatre domaines : (i) soutien à la fabrication et à la transformation des produits de consommation ; (ii) financement des entreprises ; (iii) secteurs porteurs ; (iv) compétitivité des entreprises.