CANADA

Le Canada est une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle avec un système de gouvernement fédéral composé de 10 provinces et de trois territoires. La Constitution du Canada est composée de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi constitutionnelle de 1982,

définit le système fédéral de partage des pouvoirs du pays, dans lequel le gouvernement fédéral et les provinces autonomes ont un statut égal. Le choix d'établir une fédération en 1867 a été fait pour promouvoir l'unité du territoire canadien entre la Province du Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse à des fins économiques et militaires, tout en préservant sa diversité, et en particulier la culture, les institutions, les lois et les religions du Bas-Canada (devenu plus tard le Québec) et des provinces maritimes. Le Canada est une exception parmi les pays fédéraux, car les provinces n'ont pas de constitution propre. La promulgation de la loi constitutionnelle en 1982 a aboli la dépendance du Canada à l'égard du Parlement britannique et a introduit la Charte canadienne des droits et libertés, la rendant applicable à toutes les lois fédérales et provinciales.

Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est dévolu au parlement bicaméral, qui se compose du Sénat (chambre haute) et de la Chambre des communes (chambre basse). Les membres de la Chambre des communes, élus pour un mandat de quatre ans, sont responsables de l'adoption de la plupart des lois fédérales, qui sont ensuite examinées par la Chambre haute. Le Sénat est composé d'un nombre égal de représentants des quatre régions géographiques du Canada, dans le but de représenter la diversité régionale et sociale du pays. Ses membres sont nommés par le gouverneur général sur avis du Premier ministre. L'autorité exécutive au niveau fédéral est officiellement dévolue à la Reine par la Constitution, et la fonction exécutive appartient au gouverneur général, nommé par la Reine sur l'avis du Premier ministre, généralement pour cinq ans. Dans la pratique, le pouvoir exécutif est dirigé par le Cabinet, un comité de ministres de la Couronne responsable devant la Chambre des communes élue et choisi et dirigé par le Premier ministre du Canada. Le Premier ministre du Canada est le ministre le plus important de la Couronne et le chef du gouvernement du Canada.

Au niveau provincial, il existe une distinction claire entre les provinces et les territoires, car les provinces reçoivent leurs pouvoirs et leur autorité de la loi constitutionnelle de 1867, tandis que les gouvernements territoriaux ont des pouvoirs qui leur sont délégués par le Parlement du Canada. Les pouvoirs législatifs ont été initialement conférés aux provinces en 1867, notamment en ce qui concerne les tribunaux civils et pénaux et la réglementation de la procédure civile. Aujourd'hui, chaque province et territoire dispose de sa propre assemblée législative, dont le fonctionnement est similaire à celui de la Chambre des communes du Canada. Le Premier ministre est le chef du gouvernement et est généralement le chef du parti ayant le plus grand nombre de sièges à l'assemblée législative. Chaque province a également son propre représentant de la Couronne, le lieutenant-gouverneur. Dans les territoires, le commissaire, un représentant du gouvernement fédéral, remplace le représentant de la Couronne.

Au niveau local, les municipalités ne sont pas formellement reconnues dans la constitution fédérale comme un ordre de gouvernement distinct, mais elles sont mentionnées comme "relevant de la compétence exclusive des provinces" (article 92 (8) de la constitution). Sans statut constitutionnel, les municipalités restent des "créatures des provinces". Elles sont régies par la législation provinciale et, par conséquent, leur organisation, leurs responsabilités et leur cadre fiscal diffèrent d'une province ou d'un territoire à l'autre. Le degré de décentralisation et d'autonomie locale varie également d'une province ou d'un territoire à l'autre. Il n'y a pas d'uniformité dans les relations locales-provinciales. Les législatures provinciales/territoriales peuvent mettre en place des structures de gouvernement local dans leur région et leur accorder des pouvoirs. Certaines provinces et territoires organisent des élections par quartiers, d'autres par un vote général. Les conseillers des gouvernements à un ou plusieurs niveaux sont généralement élus directement au scrutin uninominal à un tour. Les maires peuvent être élus directement ou indirectement ; ceux des conseils à un seul niveau ou des conseils à un niveau inférieur sont généralement élus directement.

Il existe de nombreux instruments et mécanismes impliqués dans les relations intergouvernementales qui se concentrent sur les relations fédérales-provinciales/territoriales. Cependant, ils ne sont pas ancrés dans la Constitution et n'ont pas de base légale ou statutaire, contrairement à plusieurs autres fédérations. Ces forums d'échange d'informations et de négociation sont les conférences ou réunions fédérales-provinciales-territoriales des premiers ministres (RPM), les réunions ministérielles dans des secteurs politiques spécifiques, le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) et les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT). Ils constituent un élément important de la gouvernance fédérale canadienne visant à renforcer l'union économique et sociale.

La coordination horizontale est assurée par le Conseil de la fédération, créé en 2003, qui regroupe les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada et constitue un forum de discussion et de collaboration sur des questions d'intérêt commun. Dans le cadre de ses conférences annuelles des premiers ministres (APC), il élabore et présente des positions communes, offrant ainsi un "front uni" dans ses relations avec le gouvernement fédéral et favorisant une "relation constructive" avec ce dernier. Au niveau local, la Fédération canadienne des municipalités, créée en 1937, agit comme un forum de coordination entre les gouvernements locaux et comme un groupe de défense des intérêts. Il existe également des organisations provinciales représentant les municipalités de leur province, notamment l'Union of BC Municipalities et l'Association of Municipalities of Ontario.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU PROVINCIAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
3 905 communes*		10 provinces et 3 territoires
Taille moyenne des communes: 9 741 habitants
3 905		13	3 918

*Les réserves indiennes, les établissements indiens et les territoires non organisés ainsi que les entités à vocation spéciale sont exclus du décompte figurant dans le tableau.

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Canada est un État fédéral doté de deux niveaux de gouvernement infranational : le niveau provincial/territorial avec 10 provinces et 3 gouvernements territoriaux, et le niveau municipal avec 3 905 autorités locales (gouvernements à vocation générale selon les subdivisions du recensement). En outre, le Canada compte des réserves indiennes, des établissements indiens et des territoires non organisés (environ 1 151 entités de ce type), ainsi qu'environ 2 570 autorités à vocation spécifique, telles que les conseils scolaires, les conseils de police, les unités de santé publique, les autorités de transport, les conseils de bibliothèque, les autorités de logement public, etc. Toutefois, seules les commissions scolaires ont des conseils directement élus, les autres commissions spécialisées étant composées de représentants nommés (souvent des conseillers municipaux élus).

NIVEAU PROVINCIAL : Le niveau provincial est composé de 10 provinces et de 3 territoires. Les trois territoires - Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon - représentent 40 % de la superficie du Canada, mais environ 0,3 % de sa population. La population varie de 36 858 habitants au Nunavut à 14,2 millions d'habitants dans la province de l'Ontario. Les trois provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, qui sont également les trois plus grandes provinces en termes de population, ont un système de gouvernement local à plusieurs niveaux, avec un niveau régional ayant une certaine autorité sur les autorités locales. Le système de gouvernement local de la Colombie-Britannique est particulièrement unique car il est composé de 27 districts régionaux, divisés en zones plus petites appelées zones électorales. En effet, une grande partie de la province est constituée de zones non constituées, à la population clairsemée, qui n'ont pas d'administration locale. Les dix autres provinces et territoires ont un gouvernement municipal à un seul niveau.

Le Canada présente des disparités régionales relativement faibles par rapport aux autres pays de l'OCDE et l'écart régional du PIB par habitant a légèrement diminué au Canada au cours des 16 dernières années. En 2020, le PIB régional par habitant le plus élevé (Territoires du Nord-Ouest) était 2,4 fois plus élevé que le PIB régional par habitant le plus faible (Île-du-Prince-Édouard). Les disparités régionales se retrouvent principalement dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l'emploi, ce qui s'explique en grande partie par les défis particuliers auxquels sont confrontés les territoires peu peuplés.

NIVEAU MUNICIPAL : Au total, le Canada compte 3 905 municipalités au niveau inférieur. La législation infranationale est propre à chaque province et territoire, et les administrations locales du Canada sont très diverses en termes de taille et de législation. Il existe une grande variété de structures et de noms municipaux, qui diffèrent d'une province à l'autre : villes, municipalités, cantons, cités, municipalités rurales, districts municipaux, villages, etc.

Au cours des 20 dernières années, plusieurs provinces ont mené des politiques de fusion municipale, comme la Nouvelle-Écosse (1995-96), l'Ontario (1996-2002) et le Québec (2000-06). Plus récemment, la loi de 2013 sur les fusions municipales de la province du Manitoba exige que les municipalités dont la population est inférieure à 1 000 habitants fusionnent avec une ou plusieurs municipalités voisines d'ici 2015. En décembre 2021, le Nouveau-Brunswick a lancé une réforme de l'administration locale visant à réduire le nombre d'entités locales de 340 à 90 (78 gouvernements locaux et 12 districts ruraux), à établir une nouvelle forme d'administration locale, le "district rural", et à créer des comités consultatifs élus pour chaque district rural.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Au Canada, la coopération intercommunale a eu tendance à être institutionnalisée plutôt que décentralisée, en raison de l'autorité presque absolue que les gouvernements provinciaux exercent sur les municipalités. En ce sens, des institutions formelles ont été mises en place pour relier les régions et les municipalités plutôt que des accords plus décentralisés entre ces zones. La coopération inter-municipale fondée sur des accords a tendance à se faire dans les grandes zones urbaines métropolitaines, telles que Toronto, Calgary, Edmonton et Winnipeg, et concerne le plus souvent la fourniture de services d'urgence, les transports publics, les services administratifs et le traitement de l'eau et des eaux usées. Dans la province du Nouveau-Brunswick, des organismes de coopération inter-municipale mandatés, appelés Commissions de services régionaux, ont été créés en 2013 pour faciliter l'amélioration de la prestation de services et de la planification entre les groupements de municipalités d'une même région. Les commissions sont dirigées par les communautés par l'intermédiaire de représentants nommés. La réforme locale de 2021 a accordé aux commissions de services régionaux davantage de responsabilités dans les domaines du développement économique, du transport régional et du développement communautaire.

La répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement au Canada est conforme au principe de subsidiarité et a évolué tout au long de l'histoire du pays. La répartition des compétences est précisée dans les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982 (articles 92, 92A et 93), et toutes les compétences résiduelles sont conférées au gouvernement fédéral. Les provinces ont une compétence législative exclusive sur un large éventail de questions de nature locale, de programmes sociaux tels que la santé (y compris les hôpitaux), l'éducation et le bien-être, ainsi que sur les routes, les prisons, les ressources naturelles et les affaires municipales. Ils réglementent les marchés du travail et des capitaux et administrent une grande partie du système judiciaire. Les provinces et les territoires disposent également de certains pouvoirs concurrents de ceux du gouvernement fédéral, notamment en matière de pensions, d'énergie, d'eau, d'agriculture et d'immigration.

Bien que la constitution canadienne repose sur une approche unifiée du fédéralisme, elle permet des arrangements asymétriques pour les provinces canadiennes. Plus précisément, la décentralisation asymétrique au Canada est principalement basée sur le "fédéralisme de menu", où les choix "opt in" ou "opt out" sont mis à la disposition de toutes les provinces. La province de Québec a utilisé cette option plus fréquemment que les autres provinces. Le Québec dispose et utilise des pouvoirs spécifiques, par exemple dans le domaine des soins de santé, du système de retraite, de la place de la langue française dans le gouvernement et du contrôle de l'immigration.

Les provinces ont le pouvoir d'attribuer des responsabilités municipales et peuvent également déléguer certaines de leurs propres responsabilités provinciales aux municipalités. Par conséquent, les responsabilités municipales varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Les fonctions municipales comprennent généralement les transports, la protection civile, les services publics, les loisirs et la culture, l'aménagement du territoire et le logement social. Les municipalités ne sont généralement pas chargées de l'éducation, des services sociaux ou des services de santé, sauf lorsqu'elles partagent certaines des responsabilités de la province (par exemple, l'aide sociale en Ontario). Au cours de la dernière décennie, la législation relative aux collectivités locales a connu d'importants changements, notamment en accordant aux conseils une plus grande autonomie et des pouvoirs de compétence générale pour répondre aux changements structurels de la société. La plupart des provinces et des territoires ont adopté une nouvelle législation ou l'ont modifiée de façon substantielle en conséquence. Plusieurs villes canadiennes, dont Calgary, Edmonton, Montréal, Saint John, Winnipeg et Vancouver, sont reconnues comme des villes à charte. Cette classification signifie qu'elles ne sont pas régies par la loi municipale de leurs provinces respectives, mais plutôt par leur propre législation "autonome" ou Charte. Chaque charte codifie les lois applicables à la ville en question et contient des pouvoirs et des responsabilités qui ne sont pas attribués aux autres municipalités de la province.

L'enseignement primaire et secondaire relève des autorités locales élues de manière indépendante (conseils scolaires) qui sont directement responsables devant les provinces et les territoires. Dans la plupart des provinces et territoires, les conseils scolaires peuvent nommer des comités et leur déléguer des responsabilités.

Le Canada dispose également d'un réseau dense de sociétés détenues par le gouvernement fédéral (sociétés d'État) et de sociétés détenues par les provinces et les municipalités, appelées entreprises publiques, qui vendent des biens et des services au public dans divers secteurs. Postes Canada est un exemple de société d'État.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Registre de l'état civil ; Justice pénale	Administration interne
2. Sécurité et ordre public	Police nationale ; services régionaux de lutte contre l'incendie	Police ; protection contre les incendies
3. Affaires économiques / transports	Route ; Transport ; Agriculture (partagée) ; Tourisme ; Services gaziers ; Électricité	Routes ; Transit ; Cimetières et crématoriums
4. Protection de l'environnement	Préservation des ressources naturelles ; protection des sols et des eaux souterraines ; protection du climat ; assainissement.	Gestion des déchets ; Parcs et espaces ouverts
5. Logement et équipements collectifs	Logement ; Aménagement du territoire	Aménagement du territoire et urbanisme ; Eau et assainissement ; Logement social
6. Santé	Soins primaires ; Hôpitaux
7. Loisirs, culture et religion	Musées ; Installations religieuses	Sports ; Loisirs
8. Éducation	Enseignement préscolaire ; Enseignement primaire ; Enseignement secondaire ; Enseignement supérieur ; Éducation des adultes
9. Protection sociale	Aide sociale à la famille ; Foyers sociaux ; Sécurité sociale

Champ d'application des données fiscales: Au niveau de l'État : gouvernements provinciaux et territoriaux ; collèges et universités ; établissements de santé et de services sociaux ; fonds de pension et de retraite non autonomes pour les employés du service public ; agences, conseils et commissions provinciaux et territoriaux. Au niveau local : administrations municipales ; agences, commissions et conseils scolaires locaux.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le Canada est l'un des pays les plus décentralisés au monde ; cependant, alors que les provinces et les territoires canadiens jouissent d'un degré important d'autonomie en matière de dépenses et de recettes, les municipalités, au contraire, sont fortement contrôlées et soumises à des contraintes strictes en ce qui concerne leurs dépenses et leurs recettes. Les provinces, en particulier, sont responsables de la plupart des grandes dépenses sociales et ne sont soumises à aucune contrainte constitutionnelle en matière de taux d'imposition, d'assiette ou de système de recouvrement, tout en bénéficiant d'importants transferts inconditionnels de la part du gouvernement fédéral. Contrairement aux provinces et aux territoires, l'autonomie fiscale des municipalités est limitée et les municipalités canadiennes opèrent dans des cadres législatifs restrictifs et sous un contrôle provincial strict, souvent en tant qu'agents des gouvernements provinciaux.

La Constitution ne contient aucune disposition fiscale concernant, par exemple, les transferts intergouvernementaux ou le partage des impôts, ce qui laisse le financement des collectivités locales à la discrétion des provinces et des territoires. Toutefois, l'article 36 (2) de la loi constitutionnelle de 1982 pose en principe l'exigence de paiements de péréquation fédéraux, ce qui a entraîné le développement d'un système de transferts entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.

Le système de décentralisation avancée crée également de forts déséquilibres horizontaux, et toutes les administrations infranationales ne jouissent pas des mêmes niveaux d'autonomie fiscale. Pour certaines provinces, les transferts sont des sources de revenus plus importantes que leurs propres impôts. Un système de péréquation fiscale, réformé pour la dernière fois en 2007, est inscrit dans la Constitution pour compenser les provinces et territoires les plus défavorisés.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	16630	12157	4473	34.6%	25.3%	9.3%	64.1%	46.9%	17.2%	100.0%	100.0%	100.0%
Dépenses courantes	14584	10870	3714	30.3%	22.6%	7.7%	61.5%	45.8%	15.7%	87.7%	89.4%	83.0%
Dépenses de personnel	5366	3239	2127	11.2%	6.7%	4.4%	83.6%	50.5%	33.1%	32.3%	26.6%	47.6%
Consommation intermédiaire	3208	2058	1150	6.7%	4.3%	2.4%	82.5%	52.9%	29.6%	19.3%	16.9%	25.7%
Dépenses sociales	2395	2231	164	5.0%	4.6%	0.4%	27.2%	25.4%	1.9%	14.4%	18.4%	3.7%
Subventions et transferts courants	2623	2432	191	5.5%	5.1%	0.4%	84.8%	78.7%	6.2%	15.8%	20.0%	4.3%
Charges financières	925	857	68	1.9%	1.8%	0.1%	65.1%	60.4%	4.8%	5.6%	7.1%	1.5%
Autres	67	52	15	0.1%	0.1%	0.0%	65.8%	51.5%	14.4%	0.4%	0.4%	0.3%
Dépenses en capital	2046	1287	759	4.3%	2.7%	1.6%	92.6%	58.3%	34.4%	12.3%	10.6%	17.0%
Transferts en capital	357	348	9	0.7%	0.7%	0.0%	169.4%	165.1%	4.4%	2.2%	2.9%	0.2%
Investissement direct (ou FBCF)	1689	939	750	3.5%	1.9%	1.6%	84.5%	47.0%	37.5%	10.2%	7.7%	16.8%

DÉPENSES : Depuis 2016, la part des dépenses des administrations infranationales dans le PIB du Canada est passée de 31,6 % à 34,6 %, tandis que la part des dépenses des administrations infranationales dans les dépenses publiques totales a diminué de 12,1 points de pourcentage, passant de 76,2 % à 64,1 %. Ces chiffres restent bien supérieurs à la moyenne de l'OCDE (17,1 % du PIB et 36,6 % des dépenses publiques) et à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (20,6 % du PIB et 43,5 % des dépenses publiques). La grande majorité des dépenses infranationales (73 %) est réalisée par les provinces et les territoires. Les administrations infranationales représentent 27,2 % des dépenses sociales (soit une baisse de 9,2 points de pourcentage par rapport à 2016), ce qui reste élevé au regard des normes internationales (14,9 % en moyenne dans l'OCDE). Représentant 83,6 % des dépenses totales de personnel public, les administrations infranationales sont également des employeurs clés : la part des administrations infranationales dans les dépenses de personnel public est supérieure de 22,4 points de pourcentage à la moyenne de l'OCDE (61,2 %), et de 7,8 points de pourcentage à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (75,8 %). La plupart des emplois des administrations infranationales se situent aux niveaux provincial et territorial, représentant 50,5 % des dépenses totales de personnel public, contre 33,1 % pour le niveau local.

Dans le cadre de leur processus budgétaire annuel, plusieurs municipalités canadiennes ont mis en place un budget participatif. Le budget alloué aux processus de budgétisation participative est généralement modeste, allant de quelques milliers de dollars à 300 000 dollars canadiens, et tend à se concentrer sur les arts et la culture ou sur les projets d'infrastructure municipale. La ville de Victoria est un exemple unique, car la priorité du processus annuel de budget participatif de la ville change chaque année et s'est concentrée dans le passé sur le sans-abrisme chez les jeunes et l'intégration des nouveaux arrivants.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les gouvernements infranationaux du Canada sont des investisseurs clés, responsables de 84,5 % de l'investissement public, une part qui se situe en tête du classement des pays de l'OCDE avec la Belgique (30 points de pourcentage de plus que la moyenne de l'OCDE de 54,6 % et 23 points de pourcentage de plus que la moyenne des fédérations de l'OCDE de 61,5 %). Le Canada se classe également au premier rang de l'OCDE en ce qui concerne le ratio investissement des administrations infranationales/PIB (3,5 % contre 1,9 % en moyenne dans l'OCDE et 2,0 % dans les fédérations de l'OCDE). Dans le secteur des administrations infranationales, les administrations locales sont les principaux investisseurs, représentant 44 % de l'investissement total des administrations infranationales et 37,5 % de l'investissement public total, tandis que les niveaux provinciaux/territoriaux représentent 56 % de l'investissement des administrations infranationales et 47,0 % de l'investissement public. En 2020, l'investissement représentait 16,8 % des dépenses totales des collectivités locales, soit la troisième valeur la plus élevée parmi les pays fédéraux de l'OCDE, derrière l'Australie (35,5 %) et le Mexique (24,1 %).

Malgré leurs larges pouvoirs d'imposition, les provinces dépendent encore du gouvernement fédéral pour le financement de certaines infrastructures, même pour les projets dont les résidents provinciaux (et municipaux) sont les principaux bénéficiaires. Les sept agences de développement régional (ADR) du Canada, qui mettent en œuvre les priorités fédérales, couvrent l'ensemble du pays et, depuis 2015, font partie du portefeuille de l'innovation, des sciences et du développement économique du pays. Elles collaborent en permanence avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones. Les ADR élaborent des stratégies de croissance régionale pour leurs régions respectives après de vastes consultations avec les parties prenantes régionales, y compris les autres niveaux de gouvernement. Les stratégies de croissance régionale visent à développer une vision commune et à identifier les domaines d'action coopérative qui tirent parti des avantages régionaux pour assurer la prospérité à long terme. Le "Fonds canadien de développement communautaire", qui fait partie d'"Infrastructure Canada", offre à toutes les municipalités du pays une source permanente, stable et indexée de financement des infrastructures. Il a été rendu permanent en 2011 à hauteur de 2 milliards de dollars canadiens par an et est indexé à 2 % par an. La Banque canadienne de l'infrastructure, une société d'État fédérale, contribue à diversifier les sources de financement des investissements publics, notamment en attirant les investissements du secteur privé et des institutions dans de nouveaux projets d'infrastructure générateurs de revenus par le biais d'accords de partenariat public-privé (PPP). Tous les niveaux de gouvernement et le secteur privé peuvent accéder au financement de la Banque.

Au niveau national, il n'existe pas de législation sur les PPP, mais certaines provinces et certains territoires ont mis en place leur propre législation et les PPP sont largement utilisés au niveau national et infranational. La province du Manitoba, par exemple, a adopté en 2012 la loi sur la transparence et la responsabilité des partenariats public-privé (Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act), qui définit les règles applicables aux organisations du secteur public, y compris les municipalités, pour prendre part à des accords de PPP. Six provinces ont également créé des agences de PPP, par exemple Infrastructure BC ou la Société québécoise des infrastructures, pour représenter le développement des PPP dans la province et aider les municipalités à développer leurs propres PPP.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services publics généraux, des affaires économiques et de la protection de l'environnement, les gouvernements infranationaux canadiens, et les provinces en particulier, sont responsables de la très grande majorité des dépenses publiques totales.

Les principaux domaines de dépenses provinciales sont les soins hospitaliers et médicaux, l'éducation, l'aide au revenu et les autres services sociaux. En revanche, les principaux domaines de dépenses des municipalités sont les transports, l'environnement et la protection des personnes et des biens.

Les gouvernements infranationaux consacrent en moyenne un tiers de leurs dépenses à la santé, qui est de loin le poste de dépenses le plus élevé des budgets infranationaux. Viennent ensuite l'éducation (aux mains des conseils scolaires élus), la protection sociale et les services publics généraux.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	16109	11506	4603	33.5%	23.9%	9.6%	78.8%	56.3%	22.5%	100.0%	100.0%	100.0%
Recettes fiscales	8098	6383	1715	16.8%	13.3%	3.6%	55.9%	44.1%	11.8%	50.3%	55.5%	37.3%
Dotations et subventions	4915	2737	2178	10.2%	5.7%	4.5%	-	-	-	30.5%	23.8%	47.3%
Tarifs et redevances	2057	1435	621	4.3%	3.0%	1.3%	-	-	-	12.8%	12.5%	13.5%
Revenus des actifs	771	682	89	1.6%	1.4%	0.2%	-	-	-	4.8%	5.9%	1.9%
Autres recettes	270	270	0.00	0.6%	0.6%	0.0%	-	-	-	1.7%	2.3%	0.0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les recettes fiscales sont la principale source de revenus des administrations infranationales canadiennes, représentant 50 % de leurs recettes totales en 2020, soit 8 points de pourcentage de plus que la moyenne de l'OCDE (42,4 %) et que la moyenne des fédérations de l'OCDE (45,8 %). Par conséquent, la part des dons et subventions dans les recettes des administrations infranationales est plus limitée, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE (41,2 %). La part des tarifs et redevances dans les recettes totales des collectivités territoriales est conforme à la moyenne de l'OCDE.

Les pouvoirs fiscaux des provinces sont inscrits dans la Constitution et limités à l'imposition directe dans la province. Un amendement constitutionnel de 1982 (92A) a donné aux provinces un pouvoir d'imposition illimité sur les ressources naturelles relevant de leur compétence. Les territoires disposent de pouvoirs de taxation directe, similaires à ceux des provinces, qui leur sont conférés par la loi fédérale. Les pouvoirs fiscaux provinciaux sont protégés par la Constitution, ce qui n'est pas le cas des pouvoirs fiscaux territoriaux. Les provinces et les territoires diffèrent en termes de structures de revenus. Les trois territoires reçoivent la majorité de leurs revenus par le biais de la formule de financement des territoires, un transfert annuel inconditionnel du gouvernement fédéral qui leur permet de fournir à leurs résidents une gamme de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des niveaux d'imposition comparables. Les transferts annuels sont calculés sur la base de la différence entre les besoins en dépenses du territoire et sa capacité à générer des revenus. Les provinces, en revanche, tirent une plus grande partie de leurs revenus des impôts. Cependant, les données varient d'une province à l'autre et, pour certaines provinces et territoires disposant de peu de ressources naturelles, les transferts du gouvernement fédéral constituent la principale source de revenus.

Il existe de grandes différences entre les sources de financement provinciales/territoriales et locales. Alors que les provinces et les territoires sont principalement financés par l'impôt (56 % de leurs revenus), les municipalités dépendent davantage des aides et des subventions, qui représentent 47 % de leurs revenus, soit la principale source de revenus des municipalités. Les municipalités étant des "créatures des provinces", leur pouvoir d'imposition est laissé à la discrétion des gouvernements provinciaux et varie considérablement d'une région à l'autre du Canada. En Colombie-Britannique, par exemple, les municipalités sont reconnues comme des "personnes physiques de pleine capacité" par la Charte communautaire qui leur confère de larges pouvoirs dans la fixation des taux d'imposition pour les taxes sur la valeur foncière ainsi que dans la définition de sources supplémentaires de recettes fiscales, notamment les taxes parcellaires, les taxes sur les services locaux et les taxes sur les services d'utilité publique.

RECETTES FISCALES : La part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans les recettes fiscales publiques au Canada (78,7 %) est la plus élevée des pays de l'OCDE (45,3 %) ainsi que des fédérations de l'OCDE (57,5 %). En ce qui concerne le ratio impôts des collectivités territoriales/PIB, le Canada se distingue également au sein de l'OCDE : 33,5 % contre 17 % dans l'OCDE et 20,3 % dans les fédérations de l'OCDE.

Les recettes fiscales des collectivités territoriales proviennent de la fiscalité partagée (entre les provinces et le gouvernement fédéral) et de la fiscalité propre (en particulier au niveau municipal). Les provinces représentent près de 80 % de l'ensemble des recettes fiscales des collectivités territoriales et disposent d'une large autonomie fiscale. Leurs recettes fiscales comprennent l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP), l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe provinciale sur les ventes et l'impôt sur les salaires (tous des impôts partagés).

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont les deux principales sources de recettes fiscales pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, représentant respectivement 38 % et 21 % du total des recettes fiscales provinciales/territoriales en 2020. L'impôt sur le revenu des sociétés arrive en troisième position (12 %) en termes de part des recettes fiscales totales. Les provinces et les territoires ont le pouvoir de fixer leurs propres taux d'IRP et d'IS à condition d'utiliser la définition fédérale du "revenu imposable" et, par conséquent, le taux marginal d'imposition total d'un contribuable varie en fonction de son lieu de résidence au Canada. À l'exception du Québec, qui administre son propre système d'IRP et dispose de sa propre définition du revenu imposable, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre à la fois les systèmes fiscaux provinciaux/territoriaux et fédéral.

De même, les provinces et les territoires ont le pouvoir d'établir leur propre TVA et d'en fixer les taux, en plus de la taxe fédérale sur les produits et les ventes qui s'applique à l'ensemble du pays. Il existe deux types de TVA provinciale. La taxe provinciale sur les ventes (PST), qui est administrée par la province elle-même, ou la taxe de vente harmonisée, qui combine les taxes de vente fédérale et provinciale et est administrée par le gouvernement fédéral, qui reverse sa part à la province. L'Ontario, par exemple, a une taxe de vente provinciale de 8 %, tandis que les trois territoires et la province d'Alberta n'ont pas de TVA supplémentaire en place. Étant donné que les provinces et les territoires ont des pouvoirs d'imposition directe dans leur juridiction, il existe des variations considérables dans le "panier" d'impôts payés par les Canadiens. Par exemple, la Colombie-Britannique a mis en place une taxe provinciale sur le carbone depuis 2008, et l'Ontario a instauré en 2017 une taxe sur la spéculation des non-résidents pour les acheteurs étrangers de biens immobiliers, qui ne s'applique que dans une région urbaine spécifique de la province. Il existe des disparités entre les provinces en termes de capacité à générer des recettes fiscales.

Le système de péréquation fiscale, établi en 1957 et inscrit dans la Constitution de 1982, vise à atténuer ces déficits de recettes en fournissant des transferts inconditionnels du gouvernement fédéral aux provinces sur la base de leur capacité fiscale : Le Québec, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Pour chacune de ces provinces, la péréquation sera, en 2021/22, la plus importante source de transferts fédéraux et représentera plus de 10 % des recettes provinciales.

Pour les collectivités locales, les impôts fonciers récurrents (sur les terrains et les bâtiments) représentent 85 % de l'ensemble des recettes fiscales des collectivités locales et un tiers des recettes totales des collectivités locales, soit 3 % du PIB (contre 1,0 % en moyenne dans les pays de l'OCDE). Cet impôt se compose de l'impôt sur la propriété personnelle payé par les résidents et les propriétaires d'entreprises, ainsi que d'évaluations et de charges spéciales sur la propriété locale. Les municipalités ont un pouvoir discrétionnaire sur les taux d'imposition. Chaque municipalité (et province) a sa propre formule d'imposition, mais les bases de l'impôt foncier municipal sont harmonisées dans toutes les provinces. L'évaluation de la valeur de la propriété est généralement effectuée par une autorité provinciale et la fréquence des évaluations peut varier d'une province à l'autre. L'évaluation de la valeur de la propriété prend en compte plusieurs facteurs tels que le quartier, l'âge de la maison, la taille du terrain, etc. Dans certaines provinces, les municipalités sont tenues de partager ces recettes fiscales avec le gouvernement provincial. Le reste des recettes fiscales des collectivités locales provient d'un mélange d'autres taxes, y compris les taxes sur les entreprises, les taxes sur l'amélioration des zones et les taxes locales sur les carburants ; cependant, comme le pouvoir d'imposition des collectivités locales est déterminé par la province ou le territoire, il y a des variations considérables à travers le Canada.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le système fiscal infranational du Canada se compose de transferts fiscaux fédéraux-provinciaux importants et inconditionnels et d'un système de péréquation des recettes inscrit dans la Constitution et révisé en 2007, afin de garantir que toutes les provinces et tous les territoires, quels que soient leur taille, leurs ressources et leur richesse, puissent fournir un niveau relativement comparable de services publics à des taux d'imposition relativement comparables. Les dons et subventions représentaient 24 % des recettes totales des provinces et territoires en 2020. La grande majorité (98 %) de ces subventions sont des subventions courantes.

Le degré élevé de décentralisation des recettes au Canada entraîne un déséquilibre horizontal important. Les provinces à hauts revenus et celles fortement dotées en ressources naturelles ont une capacité fiscale relativement élevée et les transferts représentent une part très faible de leurs recettes, alors que dans certaines provinces, les transferts du gouvernement fédéral représentent une source de recettes plus importante que leurs propres impôts. D'autre part, ce déséquilibre génère des pressions fiscales pour le gouvernement fédéral, obligé de financer la péréquation à partir de ses propres recettes.

Les transferts fédéraux aux provinces et territoires visent à assurer le financement de programmes sociaux, principalement dans le domaine de la santé, de la protection sociale et de l'enseignement post-secondaire. Ils comprennent une fonction de péréquation verticale par le biais de transferts de péréquation inconditionnels (déterminés en évaluant la capacité de chaque province à collecter des recettes fiscales et des recettes provenant des ressources naturelles), et des transferts sociaux, qui transfèrent des recettes des provinces à revenu élevé vers les provinces à faible revenu. Ces derniers sont basés sur des transferts égaux par habitant et comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), assorti de conditions générales visant à soutenir le programme de soins de santé publique, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), conditionné par les programmes provinciaux. En outre, il existe de nombreux autres petits transferts aux provinces à des fins spécifiques. Les territoires reçoivent également des transferts spécifiques inconditionnels qui tiennent également compte des besoins en matière de dépenses, en reconnaissance du coût plus élevé de la fourniture de programmes et de services dans le nord du pays.

Les municipalités reçoivent des transferts fédéraux et provinciaux. En 2020, les aides et subventions représentaient 47 % des recettes totales des collectivités locales, ce qui est faible par rapport à d'autres pays fédéraux de l'OCDE comme le Mexique ou l'Autriche (85,4 % et 64,7 % des recettes totales des collectivités locales, respectivement). Les transferts fédéraux prennent la forme de subventions affectées, telles que le Fonds canadien de développement communautaire (anciennement connu sous le nom de Fonds de la taxe sur l'essence), destiné à soutenir les infrastructures municipales qui contribuent à l'assainissement de l'air et de l'eau et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La plupart des subventions accordées par les provinces aux collectivités locales sont des subventions conditionnelles destinées à financer des services spécifiques à des niveaux et selon des normes fixés par la province. La plupart des provinces accordent aux municipalités des subventions de péréquation sous une forme ou une autre, et chaque province peut définir son propre système de péréquation municipale, mais ces subventions ne constituent généralement pas la majeure partie des subventions. En 2021, dans le cadre d'une réforme de l'administration locale, le Nouveau-Brunswick a créé la subvention pour le financement communautaire et la péréquation afin d'éviter que les mandats des entités locales nouvellement élargies, créées dans le cadre de la réforme, ne soient sous-financés.

AUTRES RECETTES : Les frais d'utilisation et les droits sont la troisième source de recettes des administrations infranationales au Canada, représentant 13 % des recettes totales des administrations infranationales en 2020, ce qui correspond à la moyenne de l'OCDE. Les frais d'utilisation des services (par exemple, les frais d'eau, d'eaux usées et d'égouts) et les permis d'aménagement sont une source importante de revenus pour les municipalités.

Les revenus du patrimoine (dividendes, loyers, ventes d'actifs) représentent également une source importante de recettes pour les collectivités infra-nationales en 2020 (4,9 % des recettes des collectivités infra-nationales contre 2,0 % dans l'OCDE), en particulier pour le niveau provincial/territorial (5,9 %). En effet, les revenus de la propriété incluent les revenus des ressources naturelles exploitées sur le territoire provincial (redevances), qui peuvent être importants pour certaines provinces. Les provinces reçoivent des paiements directs des compagnies minières, comme en Australie ou en Argentine. Les recettes provenant des redevances pétrolières et gazières ont eu tendance à diminuer fortement ces dernières années.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.			% DU PIB			% de la dette publique			% de la dette infranationale			% de la dette financière infranationale
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Total de l'encours de la dette	36 467	30 933	5 534	75.8%	64.3%	11.5%	53.6%	45.4%	8.1%	100%	100%	100%	-	-	-
Dette financière	26 812	24 169	2 643	55.8%	50.3%	5.5%	52.8%	47.6%	5.2%	73.5%	78.1%	47.8%	100%	100%	100%
Numéraire et dépôts	0	0	0	-	-	-	-	-	-	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	24 612	22 807	1 805	-	-	-	-	-	-	67.5%	73.7%	32.6%	91.8%	94.4%	68.3%
Emprunts	2 200	1 361	839	-	-	-	-	-	-	6.0%	4.4%	15.2%	8.2%	5.6%	31.7%
Assurance et pensions	3 717	3 658	59	-	-	-	-	-	-	10.2%	11.8%	1.1%	-	-	-
Autres dettes	5 938	3 107	2 831	-	-	-	-	-	-	16.3%	10.0%	51.2%	-	-	-

REGLES FISCALES : Presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont adopté des règles budgétaires sous la forme d'exigences d'équilibre budgétaire depuis le milieu des années 1990, avant quoi la plupart des provinces accusaient des déficits et ne parvenaient pas à équilibrer leur budget. Ce n'est que récemment que le gouvernement fédéral canadien a suivi l'exemple des provinces et a introduit sa première loi sur l'équilibre budgétaire en 2014. Il y a eu trois vagues de règles budgétaires au Canada, la première se concentrant sur la limitation des dépenses (début des années 1990), la deuxième sur des règles plus larges de réduction du déficit (milieu des années 1990) et la troisième sur l'achèvement de l'assainissement des finances publiques provinciales (fin des années 1990). Les règles budgétaires varient considérablement d'un gouvernement provincial à l'autre, tant en ce qui concerne leur nature que leur rigueur. Le Manitoba et l'Alberta sont les provinces qui appliquent les règles les plus strictes, notamment une interdiction générale annuelle de déficit ("objectifs de déficit zéro"), des augmentations limitées des taux d'imposition sans référendum, des exigences de remboursement de la dette et des sanctions en cas de non-respect, telles qu'une diminution des salaires des politiciens. Le Québec adopte une approche différente ; la règle que la province s'est imposée est que les dépassements inférieurs à 1 milliard de dollars canadiens doivent être compensés par un excédent équivalent l'année fiscale suivante, tandis que les dépassements supérieurs à 1 milliard de dollars canadiens doivent être compensés sur une période maximale de cinq ans.

L'utilisation des règles fiscales dans les provinces canadiennes a souvent changé, et leur efficacité a été particulièrement remise en question lors de la grande récession, à laquelle les provinces ont réagi de différentes manières. Pendant la crise économique de 2007-2008, certaines provinces ont ignoré leurs règles, les rendant fonctionnellement inopérantes (Ontario, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick), tandis que d'autres ont activement affronté les contraintes imposées par leurs règles et les ont modifiées en conséquence (Colombie-Britannique, Québec et Manitoba). Finalement, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont abandonné leur loi sur l'équilibre budgétaire après 2008 (en 2009 et 2014 respectivement), et plus de 40 % des lois sur la stabilité qui avaient été adoptées ont été abrogées ou modifiées de manière significative. Le directeur parlementaire du budget (DPB), créé par la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) de 2006, fournit une analyse indépendante des finances publiques et, depuis 2011, une évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques pour trois sous-secteurs (fédéral, provincial/territorial et local).

DETTE : Les provinces canadiennes peuvent emprunter et prêter à leur guise, tandis que la capacité d'emprunt des territoires est limitée par les plafonds fixés par le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires fixent des règles fiscales, imposent des budgets équilibrés et limitent les emprunts de leurs municipalités. Une règle commune consiste à limiter les emprunts au financement des dépenses d'investissement (règle d'or). Le ratio dette/PIB varie considérablement d'une province à l'autre, certaines d'entre elles atteignant des niveaux comparables à la dette du gouvernement fédéral. Cependant, toutes les provinces peuvent emprunter à des conditions similaires à celles du gouvernement fédéral. En 2020, le secteur des administrations infranationales représentait 54 % de la dette totale des administrations publiques et affichait un ratio dette/PIB de 76 %, soit un niveau d'endettement infranational nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE (20,2 % de la dette publique totale et 45,5 % du PIB).

En 2020, la dette financière représentait 73,5 % de l'encours total de la dette du secteur des administrations infranationales, soit une augmentation de cinq points de pourcentage par rapport à 2016, tandis que les pensions d'assurance et les autres comptes à payer représentaient respectivement 10,2 % et 16,3 % de l'encours de la dette. La dette financière est principalement constituée d'obligations (92 %), tandis que la part des prêts est plus limitée (8 %).

Les provinces représentent 85 % de l'encours de la dette des administrations infranationales (soit 64,3 % du PIB), alors que la dette des municipalités est beaucoup plus faible (15 % de la dette des administrations infranationales, soit 11,5 % du PIB). Certaines provinces ont accumulé des ratios dette/PIB importants, le Manitoba ayant le ratio dette/PIB le plus élevé en 2020 (39,2 %). La dette financière est plus élevée pour les provinces/territoires (78 % de l'encours de la dette) que pour le secteur des administrations locales (48 %), dont la dette est en grande partie composée d'autres comptes créditeurs (51 % de l'encours de la dette). Le financement par obligations est prédominant tant au niveau des provinces/territoires que des administrations locales.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : La coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux dans la gestion de la crise du COVID-19 s'est principalement appuyée sur les mécanismes sectoriels "souples" existants, car par rapport à d'autres pays, les accords de relations intergouvernementales du Canada sont en grande partie ad hoc et non institutionnalisés. Au niveau exécutif, dans les premiers temps de la pandémie, le Premier ministre du Canada a tenu des téléconférences régulières avec les Premiers ministres afin de coordonner les efforts et de partager les connaissances entre les différentes juridictions, et des réunions similaires ont également eu lieu entre les ministres fédéraux et provinciaux/territoriaux. Étant donné que les soins de santé sont une responsabilité partagée, le gouvernement fédéral étant chargé des aspects d'importance nationale, notamment l'achat des vaccins et le financement de la santé des provinces et territoires, et les provinces et territoires étant responsables de la prestation des soins de santé, il existe plusieurs mécanismes destinés à faciliter la coordination intergouvernementale. Citons par exemple le Réseau pancanadien de santé publique, dirigé par un conseil composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ; le Plan d'intervention fédéral/territorial/provincial en cas d'événements biologiques, qui définit une structure de gouvernance et décrit les responsabilités possibles de chaque niveau de gouvernement en cas d'"événement biologique" ; et l'Accord multilatéral d'échange d'informations, qui définit les modalités d'échange d'informations pertinentes pour la surveillance de routine, la gestion des cas et les interventions en cas de maladies infectieuses. Dans l'ensemble, la coordination entre les provinces/territoires et le gouvernement fédéral est restée du ressort de l'exécutif et a été généralement considérée comme efficace, bien qu'opaque.

La coordination horizontale entre les provinces et les territoires a été limitée et s'est faite sur une base ad hoc, l'exemple le plus marquant étant la création d'une "bulle de voyage atlantique" de juillet à novembre 2020 par les provinces maritimes de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, afin de coordonner les restrictions de voyage et de faciliter les déplacements sans restriction entre les quatre provinces pour les résidents de ces provinces.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Compte tenu de la nature fédérale du Canada, il n'y a pas eu de réponse coordonnée des gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire face à la crise du COVID-19, mais ils ont adopté des mesures de soutien économique et social similaires. Les mesures économiques communes comprenaient des reports de paiement d'impôts et de prêts pour les entreprises, des programmes de complément de salaire et des subventions directes pour les ménages à faible revenu et vulnérables. En ce qui concerne les mesures de soutien social, la plupart des treize provinces et territoires ont interdit temporairement les augmentations de loyer et gelé les expulsions afin de soulager les personnes victimes de pertes d'emploi soudaines.

Pour aider les gouvernements infranationaux à surmonter la crise, le gouvernement national a fourni un soutien financier par le biais de transferts supplémentaires ou de paiements anticipés des allocations de financement existantes, ainsi qu'un soutien non financier comprenant la rationalisation des procédures réglementaires et le partage des données. Par exemple, le gouvernement fédéral a apporté un soutien financier direct aux municipalités par le biais d'un paiement anticipé de 2,2 milliards de dollars canadiens provenant du Fonds canadien de développement communautaire, une ressource existante pour le financement de projets d'infrastructure. De même, le gouvernement fédéral a introduit une législation permettant aux municipalités d'organiser entièrement par voie électronique les réunions du conseil, des conseils locaux et des comités dans les situations d'urgence locales et provinciales, ce qui permet aux municipalités de réagir rapidement lorsque des réunions en personne ne peuvent pas être organisées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont également intervenus pour soutenir les collectivités locales. En Ontario, au début de la pandémie, le gouvernement provincial a fourni une aide ponctuelle de 4 milliards de dollars canadiens aux 444 municipalités de la province.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les dépenses des administrations publiques ont augmenté de 23 % en 2020 par rapport à 2019, les plus fortes hausses étant observées dans les subventions et les transferts courants (164 %) et les dépenses sociales courantes (41 %). Ces augmentations reflètent la stratégie d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral, qui consistait principalement en des transferts courants aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour couvrir l'augmentation des coûts des soins de santé et des tests, ainsi que des programmes de subventions salariales et de prestations de grande envergure (par exemple, la prestation canadienne d'intervention d'urgence).

Les dépenses totales des administrations provinciales et territoriales ont augmenté de 5 % en termes réels en 2020, les plus fortes hausses concernant les subventions et transferts (10 %) et les investissements directs (9 %). L'augmentation des subventions et des transferts courants des administrations provinciales et territoriales a été dirigée vers les municipalités afin de compenser la baisse des recettes fiscales municipales et de stimuler l'investissement municipal dans le cadre des plans de relance infranationaux. Les dépenses des administrations locales ont augmenté de 3 % en termes réels, les plus fortes hausses étant observées dans les transferts en capital (12 %), les dépenses sociales (11 %) et les subventions et transferts courants (10 %). La forte augmentation des transferts en capital reflète le rôle clé d'investissement que jouent les administrations locales dans les plans de relance provinciaux et territoriaux.

Les recettes des administrations infranationales ont augmenté en 2020 par rapport à 2019, en raison des fortes hausses des transferts en provenance des niveaux supérieurs de gouvernement. Au niveau provincial et territorial, les recettes totales ont légèrement augmenté (1 %), les dotations et subventions étant celles qui ont le plus augmenté (23 %). Les transferts courants du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont atteint des niveaux record en 2020, culminant à 125,4 milliards CAD. À l'inverse, les subventions en capital et les revenus des actifs ont fortement diminué, de 29 % et 15 % respectivement. La baisse des revenus des actifs s'explique en partie par l'effondrement des prix du pétrole en avril 2020, qui a affecté en particulier les provinces productrices de pétrole de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les recettes fiscales provinciales et territoriales ont diminué de 3 % en termes réels en 2020, les baisses les plus importantes concernant les taxes d'accise et la TVA (10 % et 7 % respectivement). Les impôts prélevés sur les mesures de soutien au revenu accordées par le gouvernement fédéral aux entreprises et aux ménages (p. ex. CERB, CEWS et CESB) ont contribué à limiter la baisse globale des recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour les provinces et les territoires. Les provinces de l'Alberta, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan ont connu les plus fortes baisses de recettes fiscales en 2020 (plus de 5 %), tandis que certaines provinces - Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec - ont connu de légères augmentations de leurs recettes fiscales au cours de la même période.

Au niveau des collectivités locales, les recettes totales ont augmenté de 3 %, les aides et subventions ayant connu la plus forte hausse (8 %), en particulier les aides en capital, les gouvernements provinciaux et fédéral s'étant concentrés sur des projets d'investissement prêts à démarrer dans le cadre de leurs stratégies de relance. Les recettes fiscales municipales, qui se composent principalement des recettes de l'impôt foncier, sont restées stables. En revanche, les recettes provenant des droits d'accise ont fortement chuté (33 %) en raison des mesures de fermeture.

La dette des provinces et des territoires a augmenté de 13 % en 2020 par rapport à 2019. En avril 2020, la Banque du Canada est intervenue pour veiller à ce que les provinces et les territoires aient accès à des emprunts à court terme pour financer leurs interventions respectives en cas de pandémie, en mettant en place un programme d'achat d'obligations provinciales et un programme d'achat sur le marché monétaire provincial, qui ont tous deux duré moins d'un an. Certains gouvernements provinciaux ont également mis en œuvre des mesures fiscales pour aider les gouvernements locaux. En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial a temporairement assoupli les exigences d'équilibre budgétaire des municipalités à condition qu'elles rééquilibrent leurs comptes en 2021. Les municipalités de la Colombie-Britannique ont également été autorisées à emprunter sur leurs réserves de capital internes contre des revenus futurs anticipés à un taux d'intérêt de 0 % jusqu'en 2025. En Nouvelle-Écosse, le gouvernement a mis en place un programme de prêt de fonctionnement municipal pour aider les municipalités à couvrir les augmentations de dépenses à court terme ; les municipalités ont eu six mois pour commencer à rembourser et sont tenues de rembourser la totalité du prêt d'ici 2023.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Les mesures de stimulation économique et sociale du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19 se sont déroulées par étapes, en commençant par le Plan d'intervention économique COVID-19 publié en mars 2020 et en aboutissant au plan de relance économique national décrit dans le budget fédéral 2021-2022 déposé en avril 2021. Le plan de réponse économique COVID-19 s'élevait à 27,4 milliards de dollars canadiens et visait principalement les ménages et les entreprises. Le plan comprenait également la création du Fonds de soutien aux communautés autochtones, doté d'un financement ciblé (plus d'un milliard de dollars canadiens en avril 2021) pour répondre aux besoins immédiats des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis. En août 2020, le gouvernement fédéral a modifié un programme existant d'investissement dans les infrastructures, le programme Investir dans les infrastructures du Canada (PIIC), pour y inclure une vapeur de résilience COVID-19 d'une valeur maximale de 3,3 milliards de dollars canadiens destinée aux gouvernements infranationaux et aux ONG pour financer des projets d'infrastructure à démarrage rapide et résistants à la pandémie. Les fonds ont été distribués par le biais d'accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, qui les ont ensuite versés aux municipalités relevant de leurs compétences respectives par le biais d'une procédure de demande distincte. La taille maximale des projets dans le cadre du volet COVID a été fixée à 10 millions de dollars canadiens en coûts totaux éligibles.

Le plan national de relance économique du Canada, intitulé Plan de relance pour l'emploi, la croissance et la résilience, a été présenté dans le cadre du budget fédéral 2021. Ce plan repose sur quatre piliers : Réponse au COVID-19, création d'emplois et croissance, reprise résiliente et inclusive, et gouvernement équitable et responsable. Tout au long du plan, la consultation et la coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont soulignées à de nombreuses reprises comme étant essentielles pour atteindre les objectifs politiques du gouvernement fédéral dans les domaines de compétence provinciale/territoriale (santé, environnement, logement, développement régional et économique). Le rôle des gouvernements locaux dans le plan est moins prononcé et se limite principalement à recevoir des fonds d'investissement pour financer des projets d'infrastructure communautaire (transports publics, routes, ponts, centres communautaires, etc.)

Outre les plans de relance nationaux, les provinces, les territoires et certaines municipalités ont également publié leurs propres plans de relance économique. La province de l'Alberta a lancé son "Plan de relance de l'Alberta" à l'été 2020 pour répondre à un triple défi simultané : une récession économique mondiale, une chute sans précédent des prix du pétrole et la pandémie de COVID-19. Les municipalités occupent une place importante dans le plan, notamment en ce qui concerne l'investissement et le développement des infrastructures. Un soutien direct de 5,9 milliards de dollars canadiens a été alloué aux municipalités jusqu'en 2024 pour des projets d'infrastructure, en plus de l'augmentation des sources de financement des infrastructures existantes. D'autres fonds ont été alloués aux municipalités pour soutenir la sécurité publique et la fourniture de services d'urgence, ainsi que le développement du logement social. Le plan de relance comprenait également une réduction des taux d'imposition provinciaux sur les sociétés de 11 % (2019) à 8 % d'ici 2022. En mars 2021, la ville de Montréal a publié un plan de relance économique municipal totalisant 60 millions CAD d'investissements. Le plan, qui se concentre sur 10 mesures, a une durée d'un an et vise à soutenir les secteurs qui ont été fragilisés par la crise, à préparer le terrain pour une reprise verte, résiliente et inclusive, et à mobiliser tous les partenaires autour de la reprise de la ville.