MALAWI

Le Malawi est une république démocratique dotée d'un parlement monocaméral. Il s'agit d'un État unitaire et son système de gouvernance est basé sur la Constitution adoptée en 1994. Le chef de l'État et du gouvernement est le président, qui est élu directement au suffrage universel pour un maximum de deux mandats de cinq ans. Le pouvoir législatif (parlement) est chargé de promulguer les lois, de contrôler l'exécutif et d'approuver les nominations présidentielles. Le Parlement compte 194 membres élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions uninominales. Le pouvoir judiciaire est indépendant des autres branches et dispose d'une compétence illimitée pour entendre et trancher toute affaire. Les membres du pouvoir judiciaire sont nommés par le président sur recommandation de la Commission du service judiciaire.

Le Malawi dispose d'un seul niveau de gouvernance décentralisée. Les autorités locales sont établies au chapitre XIV de la Constitution. En 1998, le Malawi a renforcé le cadre de la décentralisation en adoptant la politique nationale de décentralisation et en promulguant la loi sur le gouvernement local (notamment amendée en 2010). Cette loi énonce les objectifs de l'administration locale et définit le cadre effectif de la décentralisation, en établissant que la gouvernance locale sera articulée par les conseils et en prévoyant leur composition, leurs pouvoirs, leurs fonctions et leur financement.

Le gouvernement national est chargé de soutenir les gouvernements locaux par des orientations politiques et une assistance financière et technique. Les questions politiques sont transmises par le ministère du gouvernement local et du développement rural (MLGRD), qui fait le lien entre le gouvernement national et les gouvernements locaux. Le rôle des gouvernements locaux consiste principalement à renforcer les politiques nationales par le biais de programmes et d'activités locaux, garantissant ainsi leur subsidiarité et leur complémentarité par rapport au gouvernement central. Bien que l'article 22 de la loi sur les collectivités locales attribue des responsabilités aux collectivités locales, la distinction entre les responsabilités du gouvernement central et celles des collectivités locales n'est souvent pas claire, car les fonctions sont exercées à la fois par le gouvernement central et par les collectivités locales. En outre, la forte dépendance des budgets des collectivités locales à l'égard des transferts du gouvernement central, principalement des transferts conditionnels, limite l'autonomie des collectivités locales et les expose à une forte influence du gouvernement central sur leurs priorités en matière de dépenses.

En 2021, le gouvernement central a annoncé qu'il entreprenait une révision de la loi sur les collectivités locales et de la politique de décentralisation afin de renforcer le processus de décentralisation.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
4 conseils municipaux 2 conseils municipaux 1 conseil municipal 28 conseils de district
Taille moyenne des municipalités: 591 425
35			35

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Malawi dispose d'une structure de gouvernance décentralisée à un seul niveau, composée de 28 conseils de district, 4 conseils de ville, 2 conseils municipaux et 1 conseil de ville, qui ont été créés par décret présidentiel en 2012, conformément aux dispositions constitutionnelles. Ils se situent tous au même niveau, sans lien subsidiaire ou hiérarchique. La loi de 2010 sur les collectivités locales (amendement) a modifié la première annexe en fusionnant les conseils municipaux avec leurs conseils de district respectifs afin de réduire les dépenses liées à l'administration des conseils. La législation ne fait pas de distinction entre les conseils urbains et ruraux et leurs responsabilités, bien que leur capacité à remplir leurs fonctions soit effectivement influencée par leurs caractéristiques urbaines ou rurales et qu'en fonction de celles-ci, les conseils soient autorisés à demander des exemptions des fonctions spécifiées dans la législation.

NIVEAU MUNICIPAL : Les conseils de gouvernement local sont gouvernés par des assemblées composées (i) d'un membre élu dans chaque quartier (pour un mandat de cinq ans) de la zone de gouvernement local, (ii) des autorités traditionnelles et sous-traditionnelles de la zone de gouvernement local en tant que membres sans droit de vote (ex-officio), (iii) des membres du parlement des circonscriptions qui relèvent de la zone de gouvernement local en tant que membres sans droit de vote (ex-officio), et (iv) de cinq personnes en tant que membres sans droit de vote à nommer par les membres élus pour répondre aux intérêts des groupes d'intérêts spéciaux que l'assemblée peut déterminer. Les membres de l'assemblée élisent en leur sein un président et des vice-présidents de l'assemblée lors de leur première réunion. Les présidents des conseils municipaux sont appelés maires. Le directeur général de l'assemblée est nommé par l'assemblée.

COOPÉRATION HORIZONTALE : La Malawi Local Government Association (MALGA) est une association qui regroupe toutes les autorités locales. Son objectif est de défendre les intérêts des autorités locales par le biais de la représentation et du plaidoyer. Les conseils coopèrent peu dans la mise en œuvre des projets. En général, ils planifient, budgétisent et exécutent des projets qui relèvent uniquement de leur compétence.

Les gouvernements locaux se voient attribuer des fonctions par la constitution (chapitre XIV), la loi sur les gouvernements locaux (article 6 et deuxième annexe) et sont guidés par la politique de décentralisation du Malawi (1998). La constitution prévoit que, dans la mesure du possible, les questions de politique et d'administration locales soient décidées par les autorités locales. L'article 6 de la loi sur les collectivités locales et la deuxième annexe de la loi définissent les fonctions des collectivités locales. La politique de décentralisation de 1998 détaille les fonctions et les responsabilités à attribuer aux assemblées de district (conseils). Cependant, même dans les secteurs décentralisés, toutes les fonctions prévues n'ont pas été entièrement transférées. Certaines de ces fonctions sont partagées avec des ministères sectoriels du gouvernement central. Le gouvernement central conserve certaines fonctions telles que la défense, le commerce international, la formulation et l'application des politiques et les affaires étrangères, ainsi que la responsabilité de fixer des normes et d'assurer la qualité de la prestation de services, par l'intermédiaire des ministères de tutelle.

Le gouvernement central envisage de renforcer la déconcentration pour mettre en œuvre la décentralisation complète de certains secteurs, par exemple les services de police, l'éducation, la santé, la jeunesse et les sports, et le tourisme, en fournissant des cadres de décentralisation clairs et des lignes directrices/outils de planification. Ces réformes visent à achever la décentralisation des fonctions assignées aux gouvernements locaux dans le cadre de la politique de décentralisation, mais sont encore partiellement entreprises par le gouvernement central.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Mise à disposition de bâtiments publics et d'équipements pour faciliter les services administratifs.
2. Sécurité et ordre public	Police de proximité ; contrôle des produits pétroliers, explosifs et autres matières combustibles ou dangereuses. Services de prévention des incendies
3. Affaires économiques / transports	Abattoirs ; installations d'entreposage frigorifique pour le lait, la viande et le poisson ; construction de routes sous réserve de la loi sur l'autorité des routes nationales ; stationnement des véhicules ; licences pour les locaux commerciaux ; marchés ; services de ferry ; promotion du tourisme ; développement du commerce.
4. Protection de l'environnement	Gestion des déchets solides et liquides, contrôle des produits nocifs. Forêts et zones humides. Parcs, jardins et réserves naturelles.
5. Logement et équipements collectifs	Logement ; Approvisionnement en eau. Services statistiques de district ; Planification du développement du gouvernement local ; Administration foncière ; Arpentage ; Aménagement du territoire.
6. Santé	Hôpitaux (autres que les hôpitaux de référence et de formation médicale), centres de santé, dispensaires. Services de maternité et de protection de l'enfance ; Cimetières et crématoriums
7. Loisirs, culture et religion	Terrains de loisirs, Installations et sites d'intérêt culturelSports et jeux Installations de natationCamping ; Théâtres et galeries, MuséesBibliothèques publiques
8. Éducation	Enseignement maternel, primaire et à distance
9. Protection sociale	Réhabilitation sociale ; questions relatives au travail ; probation et protection sociale ; enfants des rues et orphelins ; femmes dans le développement ; développement communautaire ;

Champ d'application des données fiscales: 35 conseils

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les principales lois relatives au cadre fiscal des collectivités territoriales sont la Constitution du Malawi (article 150) et la loi sur les collectivités territoriales (Local Government Act). Le Malawi est classé par le Conseil économique et social des Nations unies dans le groupe des pays qui ont prévu de passer au SCN 2008 entre 2018 et 2020.

La politique nationale de décentralisation de 1998 prévoit qu'au moins 5 % des recettes nationales nettes (RNN) soient transférées aux gouvernements locaux pour le financement du développement. Le système de transfert fiscal intergouvernemental (IGFTS) est le principal mécanisme de financement des responsabilités décentralisées en matière de prestation de services locaux. Toutefois, ce système n'a pas permis de faire correspondre de manière adéquate les engagements politiques et les dépenses fiscales. Un exemple de cette inadéquation est celui des transferts pour la santé et l'éducation depuis 2014, qui ont été maintenus à un niveau proche de la valeur nominale des transferts de l'année précédente. Cela a entraîné une diminution de la base réelle par habitant pour la quasi-totalité des collectivités locales.

La Constitution établit le Comité des finances du gouvernement local (LGFC) dont la fonction est de distribuer les subventions du gouvernement central aux gouvernements locaux et de les aider à préparer leurs budgets. Le Comité supervise et contrôle les comptes des autorités locales.

Dépenses infranationales par classification économique
2018/19	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	47	2.9%	13.6%	100%
Dépenses courantes	43	2.7%	15.5%	91.4%
Dépenses de personnel	34	2.1%	43.5%	72.3%
Consommation intermédiaire	9	0.6%	15.6%	19%
Dépenses sociales	-	-	-	-
Subventions et transferts courants	-	-	-	-
Charges financières	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-
Dépenses en capital	4	0.3%	6%	8.7%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

DÉPENSES : Au cours de l'exercice 2018-2019, les dépenses courantes des administrations locales ont représenté 91,4 % des dépenses totales, contre seulement 8,7 % pour les dépenses en capital. Les dépenses de personnel représentaient 72,3 % des dépenses totales, contribuant ainsi de manière significative au ratio élevé des dépenses courantes. En 2016, les dépenses de personnel représentaient 15,6 % des dépenses totales. Cela représente une augmentation de 363 %. La forte augmentation des dépenses de personnel est due au fait que les autorités locales augmentent leur capacité à fournir des services dans les secteurs dont les fonctions ont été transférées suite à la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation. Le ratio élevé des dépenses courantes indique également une réduction des dépenses en capital, ce qui se traduit par une réduction des investissements dans les projets de développement, qui constituent l'épine dorsale de la fourniture de services et d'équipements sectoriels.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les autorités locales investissent peu directement, car plus de 90 % des dépenses sont des dépenses courantes.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2018/19	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	4	0.3%	-	100.0%
1. Services publics généraux	-	-	-	-
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	-	-	-	-
4. Affaires économiques/transports	0	0.0%	0.7%	10.5%
5. Protection de l'environnement	0	0.0%	-	1.5%
6. Logement et équipements collectifs	0	0.0%	1.8%	1.7%
7. Santé	2	0.1%	8.9%	38.3%
8. Loisirs, culture et religion	0	0.0%	2.3%	0.7%
9. Éducation	2	0.1%	5.7%	43.5%
10. Protection sociale	0	0.0%	2.1%	3.8%

Deux secteurs, la santé et l'éducation, représentent plus de 80 % des dépenses des collectivités locales.

Recettes infranationales par catégorie
2018/19	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	47	2.9%	21.2%	100.0%
Recettes fiscales	-	-	-	-
Dotations et subventions	43	2.7%	-	91.4%
Tarifs et redevances	4	0.3%	-	8.6%
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	-	-	-	-

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Au cours de l'exercice 2018/2019, les recettes totales des administrations infranationales ont représenté environ 3 % du PIB et 21 % des recettes des administrations publiques. Sur le total des recettes des administrations infranationales, 91,4 % provenaient de subventions et de transferts du gouvernement central, tandis que 8,6 % provenaient de recettes collectées localement. Les conseils (en particulier les districts) ont tendance à être extrêmement dépendants des transferts du gouvernement central.

RECETTES FISCALES : Les conseils sont chargés de lever et de collecter les impôts locaux et les droits et frais d'utilisation. Les recettes fiscales comprennent les impôts fonciers, les redevances et les licences, les entreprises commerciales et les frais de services. Selon le Malawi Economic Monitor de la Banque mondiale, l'impôt foncier est la principale source de revenus au niveau local. Cependant, la dépendance des gouvernements locaux à l'égard des recettes fiscales est très limitée, compte tenu des faibles performances en matière de collecte des impôts locaux. La modernisation des systèmes de paiement pour faciliter le processus de collecte, réduire les fuites et encourager les contribuables à régler les taxes foncières, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de conscientisation pour les contribuables, la formation des fonctionnaires des recettes municipales et l'utilisation d'outils fiscaux modernes (tels que les systèmes SIG) sont des solutions énumérées dans le rapport de la Banque mondiale pour les gouvernements locaux, et les conseils municipaux en particulier, afin d'améliorer leur efficacité en matière de collecte de recettes fiscales.

L'impôt foncier représente entre 40 et 50 % de l'ensemble des recettes locales. L'impôt foncier est basé sur la valeur soit du terrain uniquement, soit des améliorations apportées au terrain uniquement, soit du terrain et des améliorations. Les gouvernements locaux ont l'autonomie de fixer leurs propres taux d'imposition foncière. Le Malawi a adopté la valeur marchande comme base de prélèvement de l'impôt foncier. L'évaluation est effectuée par un évaluateur enregistré en vertu de la loi sur les géomètres, les évaluateurs, les agents immobiliers et les commissaires-priseurs de l'économie foncière. Les propriétés du gouvernement central sont imposées à un taux réduit de 50 % du taux d'imposition applicable.

LESDONS ET SUBVENTIONS: Au cours de l'exercice 2018-2019, les transferts du gouvernement national aux gouvernements locaux ont représenté environ 19 % des recettes nationales nettes. En termes nominaux, les transferts aux gouvernements locaux ont augmenté régulièrement au cours des dernières années, augmentant de près de 90 % entre 2014 et 2019, mais ont légèrement diminué en pourcentage des recettes nationales nettes, qui ont augmenté de près de 120 % entre ces mêmes dates.

Les principaux transferts financiers alloués aux gouvernements locaux sont les suivants :

(i) Le fonds de ressources générales, qui représente 5 % des recettes nationales nettes. Il s'agit de subventions inconditionnelles. La formule d'allocation est la suivante : 80 % sont alloués en fonction de la population, tandis que les 20 % restants sont distribués en fonction d'indicateurs de pauvreté : le nombre de pauvres pèse 40 %, la mortalité infantile 25 %, le taux d'analphabétisme 20 % et l'accès à l'eau salubre 15 %.

(ii) Subventions sectorielles (éducation : 9 % des recettes nationales nettes ; santé : 15 % des recettes nationales nettes). Les autres secteurs bénéficiant de subventions sont les routes, l'agriculture, l'environnement, le genre, l'eau, le logement, la jeunesse et les sports. Ces subventions sont non seulement affectées à un secteur spécifique, mais aussi à des postes de dépenses spécifiques. Les formules d'allocation sectorielle en place ne concernent que l'éducation, basée sur la population en âge d'aller à l'école par district, et la santé, basée sur des indicateurs de population et de santé.

(iii) Le fonds de développement des circonscriptions, qui est une subvention conditionnelle finançant de petits investissements/projets communautaires.

(iv) Le fonds de développement des infrastructures est une subvention conditionnelle qui finance la construction et la réhabilitation des routes urbaines.

(v) Le fonds de développement local est une subvention affectée à des projets spécifiques. La formule d'allocation des subventions de développement est la suivante : 50 % sont alloués par habitant, tandis que les 50 % restants sont alloués sur la base d'indicateurs de pauvreté convenus.

(vi) Le fonds de développement des districts est un fonds de développement municipal accessible uniquement aux districts ruraux. Son allocation est en partie basée sur une formule, avec 30 % répartis de manière égale entre les districts et 70 % alloués en fonction de la population et des indicateurs de pauvreté.

AUTRES RECETTES : Le gouvernement central prévoit de céder les sources de revenus suivantes aux gouvernements locaux : péages, droits de casino et de jeu, droits d'immatriculation des véhicules à moteur, taxe sur les carburants et enregistrement industriel. Jusqu'à présent, ces recettes n'ont pas été cédées aux conseils.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les principales lois régissant la préparation des budgets sont la Constitution de la République du Malawi, la loi sur la gestion des finances publiques, la loi sur l'audit public et la loi sur l'administration locale. D'autres réglementations sont la politique nationale de décentralisation (NDP) de 1998, le manuel du système de planification du développement pour les assemblées de district de 2001 et les directives sur les rapports financiers pour les autorités locales de 2004.

En vertu de la loi de 1998 sur les collectivités locales, les comptes des conseils sont soumis au Comité national des finances des collectivités locales (LGFC), chargé de procéder à des audits. Le Comité reçoit les estimations de revenus et tous les budgets prévisionnels de toutes les autorités locales ; il supervise et contrôle les comptes des autorités locales ; il fait des recommandations sur la distribution des fonds alloués aux autorités locales. Le Comité peut varier le montant à payer de manière discrétionnaire et en fonction de variables économiques, géographiques et démographiques. Avant le début de chaque exercice, le Comité doit préparer un budget consolidé et des estimations pour toutes les collectivités locales, après consultation du Trésor, qui seront présentés par le ministre des collectivités locales à l'Assemblée nationale.

Tous les gouvernements locaux sont tenus, en vertu de l'article 51 de la loi sur les gouvernements locaux, de préparer et de soumettre des estimations détaillées de leurs recettes et de leurs dépenses pour chaque exercice financier au LGFC. Le comité peut soit approuver les estimations telles qu'elles ont été soumises, soit les rejeter en tout ou en partie, soit les renvoyer au conseil pour un examen plus approfondi. Il est interdit aux gouvernements locaux d'engager des dépenses non incluses dans les estimations approuvées, sauf avec l'approbation exceptionnelle du Comité. Toute réaffectation des sommes contenues dans les estimations approuvées ne peut se faire qu'avec l'approbation du Comité. Les subventions du gouvernement national aux gouvernements locaux ne sont distribuées que conformément à la formule recommandée par le LGFC et approuvée par l'Assemblée nationale. Le Comité s'est donc vu attribuer des pouvoirs de veto étendus sur les gouvernements locaux en matière de finances.

DETTE : Les collectivités locales ne peuvent emprunter qu'au Malawi, pour les montants, auprès des sources, de la manière, aux fins et aux conditions approuvées par le ministre des collectivités locales, en consultation avec le ministre responsable des finances. Les collectivités locales ne contractent pas d'emprunts à moyen ou long terme. Leur dette est essentiellement composée de créanciers pour des biens et des services.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le gouvernement central a élaboré deux plans nationaux pour la crise COVID-19. Le premier couvre la période de juillet 2020 à décembre 2020, le second de juin 2021 à juin 2022. Sur la base des enseignements tirés du premier plan, le second plan définit un ensemble de principes stratégiques clés, d'objectifs et d'interventions visant à renforcer la résilience face à la pandémie et à anticiper et préparer les futures situations d'urgence en matière de santé publique.

Le deuxième plan a été élaboré en utilisant une approche de système de groupes dirigée par le Département des affaires de gestion des catastrophes (DoDMA). Il existe neuf groupes opérationnels, à savoir : la coordination inter-groupes, la santé, l'éducation, la communication publique, la protection et le soutien social, l'emploi et la protection du travail, le transport et la logistique, la sécurité et l'application de la loi, et la coordination de la gouvernance locale.

Les gouvernements locaux étaient censés assurer l'alignement local sur le plan de réponse national COVID-19, par le biais de la révision des plans de développement des districts et de l'intégration des mécanismes de réponse aux situations d'urgence. Leur participation à la mise en œuvre du plan comprenait (i) l'examen et la mise à jour des plans des clusters et des conseils pour les aligner sur la stratégie nationale, (ii) le soutien et le suivi de la mise en œuvre des plans d'intervention COVID-19 des clusters et des conseils (iii) ; et la garantie d'une collaboration/coordination entre les secteurs.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Dans le cadre du plan national de réponse au COVID-19, le groupe de coordination de la gouvernance locale, dirigé par le ministère de l'administration locale et du développement rural, en collaboration avec les 35 conseils, s'est efforcé de fournir des orientations politiques et législatives pour les mesures préventives et un soutien opportun et approprié aux activités de réponse dans les districts touchés par le COVID-19 et les districts à risque.

Dans ce cadre, les autorités locales ont été invitées à entreprendre diverses activités pour (i) renforcer la capacité de réponse locale (par exemple, des sessions de formation pour les agents de santé, les bénévoles, etc.), (ii) contrôler la transmission locale du COVID-19 (fourniture d'EPI pour le personnel de première ligne), et (iii) renforcer l'engagement communautaire (annonces publiques, sensibilisation des chefs religieux, des écoles, des clubs de jeunes, etc.)

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Pas d'information disponible.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : le gouvernement national a institué certaines mesures fiscales et monétaires pour atténuer les effets du ralentissement économique sur les Malawiens. Il s'agit notamment de la réduction des prix du carburant, de la suppression des frais et charges sur les paiements électroniques et les transferts d'argent, de la suppression de la taxe sur le tourisme pour soutenir l'industrie du tourisme et d'une fenêtre de conformité fiscale volontaire de six mois pour permettre aux contribuables ayant des arriérés de régler leurs obligations fiscales par versements échelonnés sans pénalité.

Le gouvernement a augmenté les fonds de prêt du Fonds de développement rural du Malawi (MARDEF) de 2 milliards MK (~USD PPP 6,7 millions) pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (MSMSE) touchées. En outre, la Reserve Bank of Malawi (RBM) a annoncé des accords avec les banques commerciales et les institutions de micro-finance concernant un moratoire de trois mois sur les intérêts et les remboursements du principal pour tous les prêts contractés par les MPME.

À la fin de l'année 2021, le gouvernement national a élaboré un plan de redressement socio-économique (SERP) du Malawi COVID-19 pour la période 2021-2023. Le SERP propose la mise en œuvre d'interventions stratégiques dans cinq domaines, à savoir : (i) construire un système de santé résilient et durable ; (ii) construire un système d'éducation résilient et durable ; (iii) construire un système de protection sociale résilient et durable ; (iv) construire une économie et un marché du travail résilients ; et (v) construire un environnement de politique macroéconomique favorable. Le coût total de la mise en œuvre du SERP a été estimé à 580,8 milliards MK (~USD PPP 1,9 milliard).