TUNISIE

La Tunisie est une république semi-présidentielle. Le président est le chef de l'État et est élu directement pour un mandat de cinq ans. Le pouvoir législatif est détenu par un parlement monocaméral - l'Assemblée des représentants du peuple - dont les membres sont élus au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Depuis la révolution de 2010, le pays a connu des changements politiques majeurs. Ces changements se sont quelque peu atténués lorsqu'une nouvelle constitution a été rédigée puis adoptée en janvier 2014 par l'Assemblée, qui avait été créée en octobre 2011. Une nouvelle constitution a été adoptée par référendum en juillet 2022, après le processus de rédaction de ce profil pays. La nouvelle constitution établit un régime présidentiel.

La Tunisie est un pays unitaire avec un système de gouvernement infranational à deux niveaux, composé de régions et de municipalités. La Constitution de 2014 consacre treize articles à la consolidation de la démocratie locale. Elle affirme que la justice sociale et le développement durable sont indissociables de la décentralisation du pouvoir et de la démocratie participative. Elle établit l'autonomie des collectivités locales - y compris la libre administration de leurs propres ressources, les mécanismes de démocratie participative et la fin du contrôle a priori (qui signifie l'obligation pour ces collectivités de demander l'autorisation de l'administration publique de l'État pour prendre une décision relevant pourtant de leur compétence). La Tunisie reconnaît le processus de décentralisation comme une base fondamentale de l'organisation et de la distribution du pouvoir. Elle vise à accroître les compétences politiques, administratives et financières des collectivités locales et régionales élues afin qu'elles puissent devenir des acteurs proactifs dans la planification, la mise en œuvre et la fourniture d'infrastructures et de services aux niveaux régional et local. L'un des objectifs de la politique de décentralisation est également de transférer le pouvoir de la capitale vers les régions intérieures et de corriger les disparités économiques et sociales entre les régions côtières plus riches et les régions intérieures plus défavorisées du pays.

La constitution de 2014 consacre un chapitre entier (chapitre VII, articles 131 à 142) au gouvernement local, spécifiant les principes des conseils locaux autonomes, de l'administration indépendante et de l'autonomie financière des unités de gouvernement local. Selon l'art. 131, "L'administration locale est fondée sur la décentralisation. La décentralisation est réalisée par des collectivités locales composées de municipalités, de districts et de régions couvrant l'ensemble du territoire de la République, et dotées de la personnalité juridique ainsi que de l'indépendance financière et administrative". Selon les constitutions, les conseils municipaux et régionaux doivent être élus au suffrage universel, tandis que les conseils de district sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux. Les dispositions de la constitution sont toujours en cours de mise en œuvre à partir de 2022, et certaines de ces dispositions restent en suspens.

Depuis 2016, plusieurs changements ont été introduits dans le système des collectivités territoriales. Entre 2017 et 2018, la Tunisie a adopté avec succès des lois organiques relatives aux élections, à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi que le Code des collectivités locales (CCL ), afin de fixer un nouveau cadre juridique global régissant les collectivités locales, de renforcer les principes de la Constitution de 2014, de formaliser le pouvoir des autorités déconcentrées et de renforcer la décentralisation. En janvier 2017, le Parlement a voté en faveur de la loi électorale organisant les élections municipales, en respectant les principes de parité hommes-femmes et de discrimination positive établis par la Constitution. Le 26 avril 2018, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le Code des collectivités locales, qui régit l'organisation des structures du pouvoir local, leurs compétences et leurs modes de fonctionnement, conformément aux processus de démocratie participative, afin de réaliser, dans le cadre de l'unité de l'État, la décentralisation et le développement durable et équitable. Le 6 mai 2018, la Haute Autorité Indépendante pour les Élections (ISIE) a organisé avec succès les premières élections municipales libres et compétitives de l'histoire du pays.

Le 23 novembre 2021 et suite au décret présidentiel N 2021-197, le ministère des Affaires locales est supprimé. Ses attributions, ses structures centrales et régionales, ainsi que laCaisse des prêts et de soutien des collectivités locales et leCentre de formation et d'appui à la décentralisation sont transférés au ministère de l'Intérieur.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2022)
350 Municipalités (Municipalités) )بلدية (		24 Gouvernorats (Wilaya) )ولاية (
Taille moyenne des communes: 33 767 habitants
350		24	374

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Tunisie dispose de deux niveaux de gouvernements infranationaux, composés de 24 gouvernorats et de 350 municipalités. Depuis 2019, les gouvernorats sont divisés en 264 délégations ou districts (iklim), au niveau intermédiaire. Or, la constitution de 2014 ne nomme ni ne définit les attributions de ces "conseils de district", qui n'ont pas encore été mis en place, nommés ni définis. Ils ne sont donc pas pris en compte dans ce profil pays.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Au niveau régional, les gouvernorats sont des entités mixtes avec des structures administratives à la fois déconcentrées et décentralisées. Leur rôle est de i) coordonner la mise en œuvre des projets de développement décidés par les ministères du gouvernement, ii) exprimer les questions socio-économiques, et iii) coordonner les projets entre les différentes municipalités d'un même gouvernorat.

Le gouverneur (Wali), qui représente le ministre de l'intérieur et lui rend compte en premier lieu, dirige le gouvernorat. Les gouverneurs exercent une tutelle sur les autorités locales. Ils sont nommés par le gouvernement central et sont en même temps présidents des conseils régionaux.

D'autre part, chaque gouvernorat est également géré par un conseil régional, en tant qu'autorité décentralisée, sur la base de la loi organique de 1989 relative aux conseils régionaux. Les articles 131 et 133 de la constitution de 2014 stipulent que les conseils régionaux doivent être élus au suffrage universel direct. Cependant, la date des premières élections régionales a été reportée à plusieurs reprises, sans être organisée à ce jour. Jusqu'à l'organisation des élections régionales, les conseils régionaux sont composés du gouverneur (président du conseil), des députés élus dans les gouvernorats (membres) et des présidents des communes au sein du gouvernorat (membres). Bien que les gouverneurs n'aient pas le droit de vote au sein des conseils régionaux, dans la pratique, leurs avis tendent à être systématiquement suivis. Par conséquent, les gouvernorats sont des entités à la fois décentralisées et déconcentrées.

Les 24 gouvernorats sont très divers en termes de superficie, de taille démographique et surtout de développement socio-économique. Le plus petit compte 114 474 habitants en 2019 (Tozeur) tandis que le plus grand compte 1 073 110 habitants (région de Tunis). Alors que la réduction des disparités économiques et sociales régionales en Tunisie est un objectif clé depuis de nombreuses années, l'activité reste fortement concentrée dans les régions côtières, et les inégalités de niveau de vie restent très importantes au regard des normes internationales. Depuis 2011, le gouvernement a réaffirmé la priorité accordée au développement régional, et le Plan stratégique de développement 2016-2020 cherche à combler le fossé par un processus de "discrimination positive", qui est inscrit dans la Constitution de 2014.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités sont gouvernées par des conseils municipaux qui sont les principaux organes de décision. Le conseil municipal est présidé par le maire, dont le mandat est de cinq ans. Le maire est nommé par les membres du conseil municipal, qui sont eux-mêmes élus directement par la population pour un mandat de cinq ans. Le nombre de membres du conseil dépend de la taille de la municipalité. Le maire est assisté dans la gestion des affaires de la commune par les adjoints, les vice-présidents, les présidents des commissions et le secrétaire général de la commune.

Jusqu'en 2018, contrairement aux gouvernorats, les municipalités ne disposaient pas de pouvoirs importants. Le CCL, , adopté en avril 2018 et entré en vigueur en janvier 2019, vise à apporter plus d'autonomie aux gouvernements locaux, à la fois en termes de compétences attribuées et d'autonomie financière. Les premières élections locales depuis la révolution tunisienne de 2011 ont eu lieu le 6 mai 2018. Les membres des conseils locaux ont été élus au moyen d'un système de représentation proportionnelle à liste fermée avec un seuil électoral de 3 % (entre 2011 et 2017, les conseillers municipaux étaient nommés par le gouvernement national).

Depuis mai 2016, des municipalités ont été créées ou agrandies dans le but de couvrir l'ensemble du territoire. D'ici fin 2021, environ 187 communes ont été agrandies et 86 ont été créées : 350 communes couvrent désormais l'ensemble du territoire tunisien, contre 264 en 2013.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Deux ou plusieurs municipalités peuvent conclure des accords sur des questions d'intérêt commun afin de réaliser des projets, de fournir des services ou d'exploiter des équipements/installations publics. Ces accords doivent être approuvés par le gouverneur de la région, lorsque les municipalités appartiennent au même gouvernorat, et par le ministre de l'intérieur lorsque les communes appartiennent à deux gouvernorats ou plus.

Le CCL définit les compétences propres, partagées et transférées des collectivités territoriales. L'article 134 de la Constitution de 2014 reconnaît les compétences des gouvernements subnationaux et leur accorde des compétences déléguées, ainsi que des compétences partagées avec le gouvernement central. La CCL inclut ces trois catégories à l'article 13 (en général), à l'article 234 pour les municipalités et à l'article 295 pour les régions, sous les termes de compétences propres (exclusives), transférées et partagées respectivement.

Les compétences propres des municipalités englobent principalement la planification urbaine et les projets d'infrastructure. Elles partagent également des responsabilités avec le gouvernement central en matière de développement économique, de transport urbain et d'entretien des écoles et des établissements de santé primaire. Les compétences transférées comprennent la construction et l'entretien des établissements de santé, des établissements d'enseignement, des œuvres culturelles et des installations sportives.

Le niveau régional de gouvernement est notamment responsable de la préparation et de la mise en œuvre du plan de développement régional. Les gouvernorats partagent avec le gouvernement central des compétences en matière de soutien aux activités culturelles et sportives, de préservation des zones naturelles, de transport urbain, et ont transféré des responsabilités pour l'entretien et le développement des bâtiments et équipements publics situés dans la région, ainsi que pour le renforcement des activités économiques, agricoles et industrielles à caractère régional.

L'autonomisation politique des collectivités locales a été renforcée après les élections de 2018. En particulier, l'accord du gouverneur n'est plus nécessaire pour que les décisions du conseil municipal deviennent effectives dans les domaines qui relèvent du cadre exclusif de leurs prérogatives. De manière générale, une plus grande dévolution des responsabilités aux organes autonomes régionaux et locaux est progressivement prévue dans le cadre de la stratégie de développement régional.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne	Administration interne
2. Sécurité et ordre public
3. Affaires économiques / transports	Construction et entretien des routes et des trottoirs ; Marchés municipaux ; Bâtiments et équipements publics ; Transports urbains et développement économique (partagé)	Organisation et soutien des transports non urbains ; transports urbains et canaux de distribution ; développement économique (partagé)
4. Protection de l'environnement	Parcs et espaces verts ; Gestion des déchets ;	Protection de l'environnement
5. Logement et équipements collectifs	Eclairage public ; Urbanisme, Nettoyage des rues	Planification territoriale ; élaboration du plan de développement régional
6. Santé	Promotion de l'hygiène ; établissements de santé primaire (partagés)	-
7. Loisirs, culture et religion	Promotion et gestion des activités culturelles ;	Culture ; Sport ; Activités de jeunesse
8. Éducation
9. Protection sociale

Champ d'application des données fiscales: Gouvernorats et municipalités.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les finances des collectivités territoriales sont régies par la loi N 97-11 du 3 février 1997 ( ), qui a promulgué le code des impôts locaux, modifié pour la dernière fois en 2015. Les gouvernorats sont principalement financés par des transferts du gouvernement central, tandis que les recettes fiscales ne sont perçues qu'au niveau municipal. Le nouveau CCL 2019 permet aux municipalités de fixer leurs propres impôts et redevances. Il accorde aux gouvernements locaux divers droits liés aux propriétés publiques (rues, places publiques, espaces verts et autres).

L'article 8 de la loi 2018-29 de 2018 du CCL stipule que l'autorité centrale doit assister les autorités locales dans la consolidation de leurs propres recettes pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Selon l'article 131, l'autorité centrale doit apporter son concours aux collectivités locales pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Ainsi, l'État consacre, dans le cadre des lois de finances, des dotations aux collectivités locales en fonction de leurs besoins de financement.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	171	1.5%	3.8%	100%
Dépenses courantes	132	1.2%	3.4%	77.2%
Dépenses de personnel	61	0.6%	3.4%	35.4%
Consommation intermédiaire	27	0.3%	12.7%	15.6%
Dépenses sociales	-	-	-	-
Subventions et transferts courants	39	0.4%	5.0%	22.9%
Charges financières	-	-	-	-
Autres	6	0.1%	0.5%	3.4%
Dépenses en capital	39	0.4%	5.9%	22.8%
Transferts en capital	3	0.0%	0.7%	1.5%
Investissement direct (ou FBCF)	36	0.3%	13.0%	21.3%

DÉPENSES : en 2020, les dépenses des administrations infranationales représentaient 1,5 % du PIB et 3,8 % des dépenses des administrations publiques, contre respectivement 2,1 % et 7,8 % en 2016. La part des dépenses courantes dans les dépenses totales des administrations infranationales a augmenté de 37 points de pourcentage entre 2016 et 2020, tandis que la part des investissements directs a diminué d'environ 5 points de pourcentage. Entre 2010 et 2020, la rémunération des salariés a constamment augmenté, par rapport aux autres dépenses de fonctionnement et aux investissements.

INVESTISSEMENT DIRECT : L'investissement direct infranational représentait 21,3 % des dépenses totales des administrations infranationales en 2020, contre 25,9 % en 2016. Cette baisse peut s'expliquer par le fait que les administrations infranationales ont joué un rôle moins important en matière d'investissement pendant la pandémie et qu'elles évoluaient dans un environnement budgétaire tendu. La part des investissements des administrations infranationales dans le PIB reste faible (0,3 %).

Les investissements des collectivités territoriales en Tunisie sont principalement consacrés à la gestion des déchets municipaux, à la construction et à l'entretien des routes et aux réseaux d'assainissement. Le décret 2014-3505 fixe le cadre du nouveau système de financement des investissements locaux, par le biais de prêts et de subventions.

La stimulation de l'investissement est un objectif majeur du gouvernement, comme l'indiquent le Plan de développement 2023-2025 et la Vision 2035 de la Tunisie, et des agences de développement sont en train d'être mises en place dans chaque gouvernorat. Il existe actuellement trois bureaux régionaux de développement, qui gèrent chacun quatre gouvernorats, et une commission chargée des autres gouvernorats, y compris Tunis. La loi de 2015 sur les partenariats public-privé (PPP) donne aux collectivités locales le pouvoir de conclure directement des PPP afin de stimuler l'économie locale et de développer des projets d'infrastructure sociale.

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La gestion municipale des déchets solides, la construction et l'entretien des routes représentent une part importante des dépenses municipales totales (courantes et en capital). Très peu de dépenses de protection sociale sont décentralisées et la plupart des services de base (eau, transport, électricité, éducation et santé) sont gérés par des agences publiques, au niveau déconcentré du gouvernorat.

L'article 4 du CCL témoigne de la volonté du législateur de donner aux communes un rôle plus central en matière économique et sociale. L'article 109 met l'accent sur la notion d'économie verte et fait référence à l'un de ses corollaires, l'économie sociale et solidaire. Cette mission est encouragée par le gouvernement central, qui s'engage, selon le même article, à accorder des crédits pour soutenir des projets liés à l'économie sociale et solidaire et/ou contribuant à l'intégration des femmes rurales, ainsi que des personnes économiquement et socialement vulnérables.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	188	1.7%	4.7%	100%
Recettes fiscales	56	0.5%	2.3%	30.0%
Dotations et subventions	119	1.1%	-	63.6%
Tarifs et redevances	5	0.1%	-	2.8%
Revenus des actifs	4	0.0%	-	2.0%
Autres recettes	3	0.0%	-	1.5%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Selon le CCL, les revenus des gouvernements locaux doivent être cohérents avec leurs nouvelles responsabilités, ainsi qu'avec leur rôle dans le développement économique, social et politique. Les ressources propres sont fixées par la constitution et la CCL. En 2020, les collectivités territoriales tunisiennes étaient principalement financées par des dons et subventions intergouvernementales, qui représentaient 63,6 % de leurs recettes totales. Les autres recettes locales proviennent des recettes fiscales (dont la part dans les recettes des collectivités territoriales a augmenté en 2020, contre 22,2 % en 2016), des tarifs et redevances pour l'utilisation des services (2,81 %), des revenus de la propriété (2,4 %) et des autres recettes (1,54 %).

Les réformes associées au CCL devraient apporter davantage de recettes propres aux gouvernements infranationaux à l'avenir.

RECETTES FISCALES : Les recettes fiscales vont essentiellement aux municipalités, car il n'y a pas de taxes spécifiques payables aux conseils régionaux des gouvernorats. Les taxes municipales sont régies par la loi N 97-11 du ⁰³ février 1997 portant code des impôts locaux. Elles comprennent notamment la taxe sur les établissements industriels, commerciaux et professionnels (TCL), la taxe foncière sur les immeubles (TIB), la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TNB, avec un taux d'imposition de 0,3 % fixé par décret). Les impôts sont collectés par les services déconcentrés de l'Etat.

En 2020, les impôts fonciers récurrents (TIB et TNB) représenteront environ 61,6 % des recettes fiscales des administrations infranationales, 18,5 % des recettes des administrations infranationales et 0,32 % du PIB, soit une augmentation significative depuis 2016 (où ils représentaient respectivement 15 %, 3 % et 0,1 % en 2016). Les recettes de l'impôt foncier restent faibles par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE (où elles représentent en moyenne 1,0 % du PIB en 2020). Les collectivités locales disposent d'une très faible autonomie en matière d'assiette et de taux d'imposition. Les municipalités ne peuvent pas créer de nouveaux impôts ou taxes. Elles disposent d'une certaine marge de manœuvre sur le prix de référence de la TIB et l'assiette de la TNB, qu'elles peuvent fixer dans des limites fixées par décret national, mais cette marge de manœuvre a été peu utilisée, la plupart des communes fixant le prix dans la fourchette la plus basse. Les taxes foncières et immobilières sur les terrains bâtis et non bâtis sont encore sous-exploitées, en raison de défauts de recensement combinés à de faibles taux de recouvrement (environ 20 % des montants sont effectivement levés). Il est à noter que le CCL oblige le Ministère des Finances à reverser 50% des taxes locatives aux autorités locales.

D'autres taxes locales mineures comprennent la taxe hôtelière (taux de 2 % également fixé par décret), la taxe sur les spectacles (taux de 6 % fixé par décret) et les droits de licence pour les débits de boissons. La part des recettes fiscales dans les recettes des collectivités territoriales a augmenté de manière significative depuis l'introduction par la loi fiscale de 2013 de changements importants dans le système fiscal communal, tels que l'augmentation des bases de la TCL et de la TIB, et la suppression du plafond d'imposition de la TCL en 2021, ce qui a entraîné une augmentation des ressources fiscales pour les grandes villes de Tunisie, et Tunis en particulier.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le système des transferts intergouvernementaux en Tunisie est régi par les Art. 135, 136 et 141 de la Constitution de 2014, qui stipule que la dévolution de compétences aux gouvernements subnationaux doit être accompagnée de transferts de ressources. Les dons et subventions sont la principale source de revenus des collectivités territoriales, représentant 63,6 % de leurs recettes. En 2020, la plupart des subventions étaient des subventions en capital (62,5 %), tandis que les subventions courantes représentaient 37,5 %.

Jusqu'en 2018, les collectivités territoriales recevaient d'abord des subventions forfaitaires duFonds Commun des Collectivités Locales (FCCL). Créé par la loi N 75-36 et financé par le budget national, le Fonds a été supprimé par la loi de finances 2018 (article 11). Il est remplacé par une dotation, qui fait partie du budget d'intervention des dépenses de la MALE. Les autres transferts comprennent les subventions d'équipement à travers la Caisse des Prêts et de Soutien aux Collectivités Locales, ainsi que les transferts en capital des ministères sectoriels pour financer des programmes d'investissement au cas par cas. Le projet de loi de finances 2021 a supprimé le Fondsde Coopération entre les Collectivités Locales, qui avait été introduit par la loi fiscale de 2013. Ses ressources ont été transférées au nouveau Fonds des CollectivitésLocales.

Le projet de loi de finances 2021 a annoncé la création d'un nouveauFonds de soutien à la décentralisation et à la solidarité entre les collectivités locales, dispositif de péréquation destiné à financer les budgets des collectivités locales. Ses ressources permettront de financer les collectivités locales dans le but de renforcer leurs capacités et leur autonomie financière, de les aider à supporter leurs charges et d'améliorer leur équilibre financier. Ce fonds vise également à renforcer la solidarité entre les collectivités locales et à réduire les disparités entre elles. Les ressources seront réparties comme suit : 70 % aux municipalités, 20 % aux régions et 10 % aux districts, et seront réparties en tenant compte des critères relatifs au nombre d'habitants, au taux de chômage, à la capacité fiscale, à l'indice de développement et à la capacité d'emprunt.

En outre, conformément à l'article 138 du CCL, les autorités locales ont le droit de recevoir des dons privés pour la réalisation de certains projets d'intérêt général, liés au développement économique, social ou environnemental (en particulier : la promotion des énergies renouvelables, les canalisations d'assainissement et les projets liés à l'approche de genre).

AUTRES RECETTES : selon le CCL (article 139), les gouvernements locaux ont le pouvoir délibératif de fixer des droits, des taxes et des redevances. Il accorde donc aux municipalités la compétence de fixer "toute redevance" qu'elles jugent nécessaire. Sur cette base, les municipalités sont en mesure de fixer certaines redevances, droits et taxes environnementaux, en application du principe du "pollueur-payeur". Ainsi, même si le pouvoir fiscal des communes n'est pas initial, l'article 40 du CCL leur permet de réaliser des projets de développement liés soit à des activités économiques et sociales spécifiques, soit au secteur innovant des "énergies renouvelables".

Les administrations infranationales perçoivent divers droits et redevances d'utilisation, notamment des droits de licence sur les débits de boissons, une série de tarifs appliqués aux marchés, des droits de stationnement, des permis de construire, etc. Les gouvernements infranationaux peuvent fixer les tarifs de certaines de ces redevances dans les limites fixées par le gouvernement central. En outre, les administrations infranationales perçoivent des loyers sur les propriétés publiques. En 2012, les autres recettes représentaient 6,3 % des recettes totales des collectivités territoriales.

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RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les articles 14, 20, 26 et 30 de la loi budgétaire 2007-65 exigent que les gouvernements locaux présentent des budgets équilibrés sur une base annuelle. En cas de non-respect, l'article 30 stipule qu'il peut y avoir des sanctions individuelles. Un organisme indépendant, l'Institution supérieure de contrôle, est chargé du suivi et de l'audit des budgets locaux, mais son efficacité est limitée par l'absence de comptabilité normalisée. Un code général de conduite pour les fonctionnaires a été publié en 2014 afin d'améliorer la prestation des services publics à tous les niveaux de gouvernement.

ENDETTEMENT : Les emprunts locaux ne sont autorisés que pour financer des projets d'investissement ("règle d'or"). Les prêts pour l'investissement et les biens d'équipement sont contractés auprès du Fonds de développement municipal ou de la Caisse des Prêts et de Soutien aux Collectivités Locales (CPSCL), sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur. Les prêts sont accordés après approbation et analyse approfondie du gouvernement central. En 2017, la dette municipale totale s'élevait à 150 millions TND, obtenue non seulement par l'intermédiaire de la CPSCL, mais aussi d'autres institutions privées et publiques. Cependant, un rapport sur les dépenses publiques et la responsabilité financière (PEFA) portant sur un échantillon de sept municipalités souligne le suivi et l'évaluation limités des prêts.

En 2016, le gouvernement tunisien a contracté un prêt de 100 millions TND auprès de la Banque africaine de développement dans le but de remédier à l'insolvabilité financière et à l'endettement structurel de 65 municipalités et de renforcer ainsi leur solvabilité. En 2022, la CPSCL a mobilisé un budget de 850 millions TND, qui sont destinés à être utilisés pour soutenir les municipalités.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Lors de la pandémie de COVID-19, les conseils municipaux ont mis en place des comités locaux de crise, auxquels ont participé des organisations de la société civile, des élus et des partis politiques, afin d'améliorer et de mieux cibler les réponses des autorités locales. Les communes avaient la responsabilité de nettoyer et de stériliser les rues et les artères principales, et de veiller au respect des règles d'interdiction et des protocoles sanitaires. En outre, des sous-comités de volontaires ont été formés dans certaines municipalités pour contrôler localement la pandémie (par exemple en reportant des événements locaux), sous la supervision des municipalités concernées.

Les autorités tunisiennes ont également activé le Comité national et les comités de crise locaux. L'objectif des comités de crise locaux est de gérer l'impact du COVID-19 sur les priorités très localisées qui sont apparues au cours de la pandémie. Ils ont été créés par des municipalités individuelles et sont généralement composés des principaux acteurs de la communauté, y compris le président du conseil municipal, les présidents des commissions du conseil municipal (par exemple, la santé, les affaires sociales et l'environnement), des représentants des organisations de la société civile locale et des représentants de l'administration régionale des affaires sociales.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Sous la supervision du ministère des Finances, le gouvernement tunisien a créé le Fonds de solidarité COVID-19 1818, afin d'atténuer l'impact économique de la pandémie. Grâce aux contributions volontaires des citoyens et des entreprises, le gouvernement a pu collecter plus de 200 millions TND, soit 69,14 millions USD. En outre, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour faire face à la crise économique, notamment : i) retarder les cotisations sociales, ii) reporter certaines taxes, iii) élargir les prestations aux chômeurs et aux travailleurs qui gagnent moins de 1000 dinars tunisiens par mois, et iv) accorder des prêts de paiement aux petites entreprises.

Par ailleurs, pendant la pandémie, le CCL et le plan de relance se sont rejoints pour lier le développement local aux besoins des catégories souvent marginalisées et exclues des projets de développement local, telles que les femmes. A titre d'exemple, l'article 107 permet aux collectivités locales d'apporter des aides directes ou indirectes (prêts, dons, mise à disposition de terrains, etc.) aux institutions économiques situées dans la zone territoriale concernée. Ce système de financement est soutenu par le principe de solidarité, qui suppose une redistribution des aides à partir du "fonds de péréquation de solidarité".

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Globalement, le pourcentage de variation des dépenses totales subnationales entre 2019 et 2020 équivaut à une baisse de 11 %. Cela comprend une baisse de 19% des subventions et des transferts courants et de 11% de la consommation intermédiaire. La rémunération du personnel a toutefois augmenté de 7 %. En revanche, les dépenses en capital des administrations infranationales ont connu les baisses les plus importantes, les transferts en capital et les investissements directs diminuant respectivement de 33 % et 21 %.

La circulaire du Ministre des Affaires Locales n 13 publiée en juin 2020, vise à limiter les impacts financiers résultant des mesures exceptionnelles de lutte contre la propagation du COVID-19. En effet, le ministre des Affaires locales a appelé les communes, en application de l'article 177 du CCL, à revoir leurs budgets en cours et à reformuler leurs priorités en réduisant leurs dépenses afin d'éviter un déficit budgétaire qui entraverait la réalisation des projets de développement local.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Le 19 mai 2020, la Tunisie a adopté le décret gouvernemental N 2020-315, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales, qui vise à favoriser le redéploiement des agents publics au profit des municipalités en fonction de leurs besoins de gestion COVID-19. Le plan de relance fait référence à cet aspect comme un élément fondamental de la nouvelle gouvernance post-COVID.

De plus, le 30 juin 2020, la loi n 2020-30 relative à l'économie sociale et solidaire a été adoptée. L'objectif de ce nouveau modèle de développement est orienté vers la justice, la restructuration de l'économie non organisée, la réalisation du bien-être économique et la qualité de vie pour améliorer les conditions de vie en vue d'un développement durable. L'adoption récente de cette loi a représenté une opportunité ainsi qu'un outil pour la relance de COVID-19, y compris au niveau local à travers le soutien financier et fiscal accordé aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire.